Famille d'accueil (assistant familial)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant () sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une .
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelleNe pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1 demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Formulaire de demande Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Formulaire de demande Étude de votre dossier de demande Un ou plusieurs entretiens avec vous Une ou plusieurs visites à votre domicile
Comment déposer la demande ?
À noter
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Le service de la PMI utilise une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est dans les suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour .
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite ).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire () par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une .
Statut de salarié d'une personne morale
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission.
Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion du contrat de travail
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat.
Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.
Rupture du contrat
Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un doit être respecté.
Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide.
Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.
Convention collective
Votre métier ne dépend d’.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle .
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Formulaire de demande Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Formulaire de demande
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
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Debug Information
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[2] => Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une .
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[3] => En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
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[3] => La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite ).
[4] => Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire () par mois et par enfant.
[5] => Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une .
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75570 PARIS CEDEX 12
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75012 PARIS
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => un des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec auprès des services de votre département :
[1] => Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
)
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(
[Paragraphe] => Formulaire de demande
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Formulaire
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par courrier
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[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75570 PARIS CEDEX 12
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
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(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75012 PARIS
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)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => un des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2065
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pupille de l'État : placement d'un enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Services du département
[Complement] => Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément
[PivotLocal] => cg
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/cg
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
[Complement] => Pour toute information complémentaire
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
[Complement] => Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris)
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75570 PARIS CEDEX 12
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75012 PARIS
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)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/
[ID] => R36649
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
[Complement] => Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160924/
[ID] => R41497
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190138/
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
[Complement] => Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
[Complement] => Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
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(
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[Complement] => Base de la rémunération
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018261089
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
[Complement] => Indemnités
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018261081/
[ID] => R51169
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
[Complement] => Rémunération
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39725
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[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 13395*02
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42311
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029384866
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1098
)
[Titre] => Sujétion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
)
)