PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
. Le , le et le sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper .
Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
- Cas de
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1269
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1269
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Crédit immobilier
[3] => PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Crédit et surendettement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20373
)
[Titre] => Crédit immobilier
[Fiche] => Array
(
[0] => Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
[1] => Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
[2] => Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
[3] => Prêt conventionné (PC)
[4] => Prêt d'accession sociale (PAS)
[5] => Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => Array
(
[0] => prêt à taux zéro (PTZ)
[1] => prêt conventionné (PC)
[2] => prêt d'accession sociale (PAS)
)
)
[1] => Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper .
[2] => Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
[3] => Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raison de santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous .
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/
[ID] => R14313
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1529
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F22110
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1275
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-credit-immobilier
)
[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
Comment faire si