Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile1 re étape :nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé. 1 re étape: nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé .
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.
Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou .
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Jeux et matériels d'éveil Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents) Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à .
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistante maternelle , une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.
À noter
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle .
Ce montant ne peut au barème de l'administration et il ne peut au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une et une .
Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
Lorsque demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée.
À noter
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une ), les employeurs remboursent les correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle , à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération en ligne à
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12812
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-04-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Assistante maternelle
[3] => Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Particulier employeur
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20383
)
[Titre] => Assistante maternelle
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrat de travail et formalités d'embauche
[1] => Temps de travail
[2] => Congés
[3] => Rémunération
[4] => Rupture du contrat de travail
[5] => Démission
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux horaire applicable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
[1] => L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants"
[Paragraphe] => Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de ).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salaire horaire brut aux montants suivants :
[1] => C'est le qui s'applique.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Salaire horaire minimum
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Minimum légal, soit par heure d'accueil et par enfant.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de calcul du salaire mensualisé de base
)
[Paragraphe] => Le salaire est quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil régulier
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 étape :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 étape :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 étape
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 étape : .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Uneprévisionnelle est réalisée chaque année à la . Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures Cette régularisation prévisionnelle est établie par un écrit signé par les parties. Mais aucune somme n’est réglée à ce stade.
[1] => À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil occasionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand l'accueil est , le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois, quelque soit la durée du CDD.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine
[Paragraphe] => Les sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles être par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont .
[1] => Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
[2] => Ce taux ne peut et doit être précisé dans le contrat de travail.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.
[1] => Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de l'enfant
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maladie et hospitalisation de l’enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les courtes absences pour maladie, ne sont pas rémunérées dans la limite de par an. Le particulier employeur avertit l'assistante maternelle de l'absence.
[1] => Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistante maternelle dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.
[2] => En cas de de courte durée au-delà de cette limite de par an, le particulier employeur .
[3] => L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 n’est pas rémunérée.
[4] => Si l'absence se prolonge, l'employeur . La reprise de salaire se fait pour la période d’absence de l’absence en question.
[5] => Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de l'assistante maternelle
[Paragraphe] => La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er mai
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le 1 mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un d'accueil de l'enfant.
[1] => L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être . Dans ce cas, l'assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres jours fériés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jours fériés chômés
[Paragraphe] => Les jours fériés tombant un ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier qui précède le jour férié et le 1 qui suit le jour férié.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une assistante maternelle garde un enfant 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). Un jour férié tombe sur un mercredi. Pour avoir droit au maintien de sa rémunération, l'assistante maternelle devra avoir travaillé le lundi (dernier jour de travail avant le jour férié) et le jeudi (1 jour de travail qui suit le jour férié).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jours fériés travaillés
[Paragraphe] => Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de .
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
[1] => La est égale :
[2] => L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
[3] => Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence
[1] => Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
[2] => Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 1 seule fois au mois de juin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors de la prise principale des congés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au fur et à mesure de la prise des congés.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Toute autre condition de paiement des congés payés est . Il n'est de verser les congés payés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil occasionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de congés payés pour l'année de référence dans le salaire mensuel brut.
[1] => La rémunération des congés payés dus est
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité d'entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
[1] => L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à par enfant et pour une journée de 9 heures.
[2] => Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à .
[3] => Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeux et matériels d'éveil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54184
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/IndemniteEntretienAssistanteMaternelle
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de frais de repas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'assistante maternelle , une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.
[1] => Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité de repas n'est pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
[1] => L'employeur verse alors à l'assistante maternelle .
[2] => Ce montant ne peut au barème de l'administration et il ne peut au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une et une .
[3] => Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
[4] => Lorsque demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.
[5] => Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
[6] => Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limite basse fixée par le barème de l'administration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limite haute fixée par le barème fiscal
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 14
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 34
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 22
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 19
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 2 000 km
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 2 001 à 10 000 km
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de 10 000 km
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 CV et moins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,32 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,40 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,23 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 CV et 7 CV
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,41 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,51 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,30 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 CV et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,45 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,55 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,32 €
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3080
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Frais réels : calculer vos frais kilométriques
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des frais de transports
)
[Paragraphe] => Lorsque l’accueil s'effectue dans une ), les employeurs remboursent les correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle , à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
[1] => L'employeur déclare sa rémunération en ligne à
[2] => L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à par mois.
[3] => Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72513
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Urssaf Service Pajemploi en ligne
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut également adhérer au service depuis son espace personnel.
[1] => Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du .
[2] => 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20383
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assistante maternelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N91
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Moyens de paiement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31655
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Congés payés d'une assistante maternelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F8
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025
[ID] => R35344
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
[Complement] => Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798027
[ID] => R35051
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
[Complement] => Contrat de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006187054/
[ID] => R35345
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
[Complement] => Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/
[ID] => R35346
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
[Complement] => Indemnité représentative du congé annuel payé
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027572665
[ID] => R35347
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
[Complement] => Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020
[ID] => R35047
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
[Complement] => Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051315265/
[ID] => R63727
)
[Titre] => Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
[Complement] => Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er avril 2025
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72513
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Urssaf Service Pajemploi en ligne
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54184
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/IndemniteEntretienAssistanteMaternelle
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41433
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site officiel du particulier employeur et du salarié
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41480
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Urssaf service Pajemploi
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58157
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000028683322
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnités kilométriques - Barême fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58186
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56329
)
[Titre] => Majorées
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61153
)
[Titre] => Jour de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planning
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51495
)
[Titre] => Période de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 juin de chaque année.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1234
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2107
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F601
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-garde-enfants
)
[Titre] => J'ai besoin de faire garder mes enfants
)
)
Comment faire si