Association familiale
Les associations familiales ont pour mission essentielle la . Quel est son ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association familiale est un groupe de qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.
Elle peut être ou .
Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,...
Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.
Une association familiale a pour but essentiel la (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) .
Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant ( par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).
Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale. Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.
Les activités des associations familiales sont les suivantes :
Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales,...).
Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et laMSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'ellesCotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes Subventions publiques ou privées, dons, legs Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.
Les ressources d'une association familiale peuvent être les suivantes :
La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de soumise à la loi de 1901 (rédaction des , déclaration en préfecture service ou en ligne), publication au Journal officiel si elle est concernée, lancement des activités conformément aux statuts adoptés).
.Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement
Résider en France depuis au moins 1 an Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.
Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Fédérations d'associations du département Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération Sections départementales ou locales des associations nationales.
Dans chaque département, une peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis :
Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :
pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.
Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont
Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13091
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13091
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Associations reconnues représentatives
[3] => Association familiale
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Associations spécifiques et fondations
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19508
)
[Titre] => Associations reconnues représentatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Associations de consommateurs
[1] => Association de protection de l'environnement
[2] => Association de parents d'élèves
[3] => Association familiale
[4] => Association de locataires
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les associations familiales ont pour mission essentielle la . Quel est son ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association familiale est un groupe de qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.
[1] => Elle peut être ou .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les membres d'une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,...
[1] => Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est l'objet d'une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association familiale a pour but essentiel la (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) .
[1] => Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant ( par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle d'une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les activités des associations familiales sont les suivantes :
[1] => Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales,...).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources d'une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Les ressources d'une association familiale peuvent être les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la et la proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Subventions publiques ou privées, dons,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment créer une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de soumise à la loi de 1901 (rédaction des , déclaration en préfecture service ou en ligne), publication au Journal officiel si elle est concernée, lancement des activités conformément aux statuts adoptés).
[1] => .Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une famille de nationalité étrangère peut-elle adhérer à une association familiale ?
)
[Paragraphe] => Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider en France depuis au moins 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans chaque département, une peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis :
[1] => Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
[2] => Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fédérations d'associations du département
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sections départementales ou locales des associations nationales.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l'union départementale pour les unions locales,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l'union nationale pour les unions départementales,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne une union des associations familiales (UAF) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont
[1] => Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1390
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Association de parents d'élèves
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31406
)
[Titre] => Associations spécifiques et fondations
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1119
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration initiale d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R23195
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Union départementale des associations familiales (Udaf)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.unaf.fr/reseau-unaf-udaf-uraf/
)
)
[Source] => Union nationale des associations familiales (Unaf)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157577/
[ID] => R13116
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
[Complement] => Définition, lieu de création, composition, etc.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160878/
[ID] => R1908
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16
[Complement] => Adhésion, élections, vote électronique, etc.
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2096
[URL] => https://www.unaf.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Union nationale des associations familiales (Unaf)
[Source] => Union nationale des associations familiales (Unaf)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52843
[type] => Sigle
)
[Titre] => Cnaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse nationale d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
)
)