Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.
La délibération précise le , ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Emplois accessibles
Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Détachement inférieur à 6 mois Disponibilité inférieure à 6 mois Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site .
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site .
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.
Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un .
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté en pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une et une .
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme .
L'emploi peut être de A, B ou C.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant maternel.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi .
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Commune de plus de 100 000 habitants Départements Régions Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de .
Le contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de dans les collectivités suivantes :
Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4
- Code général de la fonction publique : article L331-1
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
- Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
- Code général de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
- Code général de la fonction publique : article R332-33
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[Paragraphe] => Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
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[0] => Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.
[1] => La délibération précise le , ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
[2] => La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
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[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
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[4] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
[5] => Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
[6] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
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[2] => Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
[3] => Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[4] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[5] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
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)
[Cellule] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de secrétaire de mairie
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de communes de moins de 10 000 habitants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté en de .
[1] => Votre contrat est dans la limite de .
[2] => Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
[3] => Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
[4] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
[5] => Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
[6] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des services pour un passage en CDI
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
[1] => La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
[2] => Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
[3] => Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[4] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[5] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'un agent temporairement absent
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à temps non complet
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois accessibles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C.
[2] => L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté en de .
[1] => Votre contrat est dans la limite de .
[2] => Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
[3] => Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
[4] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
[5] => Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
[6] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des services pour un passage en CDI
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
[1] => La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
[2] => Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
[3] => Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[4] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[5] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'un agent temporairement absent
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement temporaire d'un agent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site .
[2] => Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacé.
[3] => Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détachement inférieur à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disponibilité inférieure à 6 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poste vacant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site .
[2] => Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.
[3] => Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un .
[1] => La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
[2] => La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
[3] => L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois accessibles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C.
[2] => L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté en de .
[1] => Votre contrat est dans la limite de .
[2] => Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
[3] => Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
[4] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
[5] => Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
[6] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des services pour un passage en CDI
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
[1] => La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
[2] => Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
[3] => Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[4] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[5] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'un agent temporairement absent
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation d'un projet ou d'une opération
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté en pour réaliser un projet ou une opération identifié.
[1] => Le contrat de projet est conclu pour une et une .
[2] => Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
[3] => Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
[4] => Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
[5] => Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailleur handicapé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme .
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistant maternel et assistant familial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant maternel.
[1] => Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
[2] => Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi .
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
[1] => Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
[2] => Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
[3] => La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
[4] => Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
[5] => À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez , vous êtes ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez , êtes et
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de direction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
[1] => Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
[2] => Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de .
[1] => Le contrat est conclu à durée déterminée.
[2] => Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
[3] => La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.
[4] => Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de dans les collectivités suivantes :
[5] => Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
[6] => L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
[7] => Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
[8] => À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune de plus de 100 000 habitants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/
[ID] => R417
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
[Complement] => Conditions générales d'accès aux emplois publics
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421554/
[ID] => R69750
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4
[Complement] => Conditions générales d'accès aux emplois publics : dispositions propres à la FPT
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426728/
[ID] => R57663
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L331-1
[Complement] => Recrutement par contrat : dispositions générales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421854/
[ID] => R57665
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
[Complement] => Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-8 à L332-14, L332-21, L332-23, L332-27 à L332-28
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421946/
[ID] => R57666
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
[Complement] => Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422020/
[ID] => R57653
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
[Complement] => Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962616/
[ID] => R73162
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article R332-33
[Complement] => Accroissement temporaire d'activité
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51187
[URL] => https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31528
[URL] => https://candidat.francetravail.fr/offres/emploi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
[Source] => France Travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53650
)
[Titre] => Grade de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Paragraphe] => Revenu de solidarité active
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[Titre] => Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
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[Titre] => Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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