Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique d'État ? Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions. Emplois des établissements publics de l’État Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisationEmploi à temps incomplet Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.
L'emploi peut être de A, B ou C.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi
L'emploi peut être de A, B ou C.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, d'un an maximum. Il peut être prolongé, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.
Les offres d'emploi sont publiées sur le site .
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un d'activité.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Emplois des établissements publics de l’État Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisationEmploi à temps incomplet Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires de l'État pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emplois des établissements publics de l’État Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisationEmploi à temps incomplet Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relève d'un corps dont le ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.
Cela concerne les recrutements sur les métiers pour lesquels une période de formation donnant lieu à titularisation n’est pas exigée.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emplois des établissements publics de l’État Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisationEmploi à temps incomplet Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Emplois accessibles
Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté en pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une et une .
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme .
L'emploi peut être de A, B ou C.
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme ou .
Personnel associé
Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en de 6 mois à 3 ans maximum.
Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.
Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.
Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.
Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.
Personnel invité
Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 semaine à 1 an.
Emplois de direction de l'État Emplois des établissements publics de l’État Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées.
Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. Il s'agit notamment des emplois de directeur d'administration centrale, de préfet, de recteur d'académie, etc.
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : article L331-1
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
- Code général de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3
- Code général de la fonction publique : article R332-33
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État (FPE)
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique d'État ? Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
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[1] => Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
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[5] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
[6] => Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
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[2] => La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté en ou en .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes recruté en CDD
[1] => maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans
)
)
[2] => Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
[3] => Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
[4] => Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
[5] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
[6] => Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
[7] => Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
[8] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des services pour un passage en CDI
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
[1] => La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
[2] => Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[3] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[4] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois des établissements publics de l’État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi relevant d'un corps dont le ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à temps incomplet
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois accessibles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C.
[2] => L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté en ou en .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes recruté en CDD
[1] => maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans
)
)
[2] => Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
[3] => Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
[4] => Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
[5] => Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
[6] => Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
[7] => Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
[8] => Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des services pour un passage en CDI
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
[1] => La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.
[2] => Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
[3] => Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
[4] => Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois des établissements publics de l’État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi relevant d'un corps dont le ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation d'un projet particulier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté en pour réaliser un projet ou une opération identifié.
[1] => Le contrat de projet est conclu pour une et une .
[2] => Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
[3] => Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
[4] => Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
[5] => Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailleur handicapé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme .
[1] => L'emploi peut être de A, B ou C.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
[1] => Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
[2] => Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
[3] => La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
[4] => Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
[5] => À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez , vous êtes ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez , êtes et
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enseignant-chercheur
)
[Paragraphe] => Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme ou .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnel associé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en de 6 mois à 3 ans maximum.
[1] => Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.
[2] => Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.
[3] => Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.
[4] => Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnel invité
)
[Paragraphe] => Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 semaine à 1 an.
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois spécifiques
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
[1] => L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
[2] => Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. Il s'agit notamment des emplois de directeur d'administration centrale, de préfet, de recteur d'académie, etc.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois de direction de l'État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois des établissements publics de l’État
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées.
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/
[ID] => R417
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
[Complement] => Conditions générales d'accès aux emplois publics
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426728/
[ID] => R57663
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L331-1
[Complement] => Recrutement par contrat : dispositions générales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421854/
[ID] => R57665
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
[Complement] => Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-1 à L332-7, L332-21, L332-22, L332-28
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422012/
[ID] => R57662
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3
[Complement] => Emplois de direction de l'Etat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962616/
[ID] => R73162
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article R332-33
[Complement] => Accroissement temporaire d'activité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938265
[ID] => R50739
)
[Titre] => Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Article 7
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37290.pdf
[ID] => R33348
[format] => application/pdf
[poids] => 101.3 KB
)
[Titre] => Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État (FPE)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf
[ID] => R45850
[format] => application/pdf
[poids] => 1.5 MB
)
[Titre] => Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31528
[URL] => https://candidat.francetravail.fr/offres/emploi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
[Source] => France Travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51187
[URL] => https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65869
[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Etre agent public/Comment integrer la fp/Fiche-procédure de recrutement.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 334 Ko
)
[Titre] => Procédure de recrutement des agents contractuels sur les emplois permanents de la fonction publique d'État
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17710
)
[Titre] => Statut particulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24554
[type] => Sigle
)
[Titre] => RSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu de solidarité active
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13272
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12219
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
)
)
)