Projet de transition professionnelle (PTP)
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de pour se former. Le but est de . Le PTP est ouvert et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat ou ). Nous vous présentons les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Formation des salariés du secteur privé
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[Titre] => Dispositifs d'accès à la formation
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[0] => Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
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[3] => Conseil en évolution professionnelle (CEP)
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[Titre] => Congés et absence pour formation
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[0] => Bilan de compétence
[1] => Projet de transition professionnelle (PTP)
[2] => Congé de formation d'un conseiller prud'homal
[3] => Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
[4] => Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
[5] => Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
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[Titre] => Validation des acquis de l'expérience
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[Titre] => Devoir d’informer le salarié en PTP de son droit de revenir dans l’entreprise
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[0] => La impose à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation. Cette obligation s’applique à compter du .
[1] => Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
)
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de pour se former. Le but est de . Le PTP est ouvert et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat ou ). Nous vous présentons les règles à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un PTP ?
)
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[0] => Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet au salarié de s'absenter pour suivre une lui permettant de changer de métier ou de profession.
[1] => Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
[2] => Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.
[3] => La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
[4] => Tout salarié peut demander à en bénéficier.
)
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[Paragraphe] => Les travailleurs intérimaires relèvent de .
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
)
[Paragraphe] => Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.
)
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[Paragraphe] => Comment demander un PTP ?
)
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[Paragraphe] => Auprès de l'employeur
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(
[0] => Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
[1] => Un certificat d'inscription doit être joint en cas de .
[2] => Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
[3] => L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
[4] => L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
[5] => Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
)
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[Paragraphe] => Date de la formation et date de l'examen concerné
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[Paragraphe] => Durée de la formation
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[Paragraphe] => Organisme qui réalise la formation
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[Paragraphe] => Intitulé et date de l'examen concerné.
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[Titre] => Formation de 6 mois ou plus
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[Paragraphe] => Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
)
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[Titre] => Formation de moins de 6 mois
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[Paragraphe] => Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
)
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[Paragraphe] => L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
)
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[Titre] => Entreprise de 100 salariés ou plus
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)
[Paragraphe] => L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de des salariés.
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Auprès de l'organisme financeur
)
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(
[0] => Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
[1] => La commission - également appelée - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
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[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'un PTP ?
)
[Paragraphe] => La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
[1] => Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
[2] => Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
)
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[Titre] => Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic
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[Paragraphe] => Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à du salaire moyen de référence.
)
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(
[Titre] => Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic
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[Paragraphe] => La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
)
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(
[Titre] => Congé ne dépassant pas 1 an
[Paragraphe] => Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
)
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(
[Titre] => Congé supérieur à un 1 an
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à :
[1] => Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à .
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)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
)
[Paragraphe] => Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.
[1] => Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
)
)
)
)
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[Titre] => CDD
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet au salarié de s'absenter pour suivre une lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
[1] => Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
[2] => La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
[3] => Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les travailleurs intérimaires relèvent de .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
[1] => Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.
[1] => Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée ) de son lieu de résidence ou de travail.
[2] => La demande de formation doit être déposée la fin du CDD.
[3] => La formation doit avoir lieu au plus tard après la fin du CDD.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Auprès de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
[1] => Un certificat d'inscription doit être joint en cas de .
[2] => Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
[3] => L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
[4] => L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
[5] => Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Date du début de la formation
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(
[Paragraphe] => Intitulé de la formation
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(
[Paragraphe] => Durée de la formation
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(
[Paragraphe] => Organisme qui réalise la formation
)
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(
[Paragraphe] => Intitulé et date de l'examen concerné.
)
)
)
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(
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(
[Titre] => Formation de 6 mois ou plus
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12057
)
)
)
[Paragraphe] => Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formation de moins de 6 mois
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12058
)
)
)
[Paragraphe] => Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
)
)
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Entreprise de 100 salariés ou plus
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[var] => T12061
)
)
)
[Paragraphe] => L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de des salariés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 100 salariés
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12062
)
)
)
[Paragraphe] => L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de l'organisme financeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit déposer sa compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
[1] => La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
[2] => Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
[3] => L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
[4] => L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'un PTP ?
)
[Paragraphe] => La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.
[1] => Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
[2] => Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic
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(
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(
[var] => T12059
)
)
)
[Paragraphe] => Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à du salaire moyen de référence.
)
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(
[Titre] => Salaire moyen de référence > 2 Smic
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(
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(
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(
[var] => T12060
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé ne dépassant pas 1 an
[Paragraphe] => Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé supérieur à un 1 an
[Paragraphe] => Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 90 %
[1] => 3 603,60 €
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?
)
[Paragraphe] => Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.
[1] => Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
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[Titre] => Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
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[Titre] => Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
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[Titre] => Projet de transition professionnelle (PTP)
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[Titre] => Pourquoi choisir une formation certifiante ?
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[Titre] => Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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[Titre] => Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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[Titre] => Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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[Titre] => Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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