Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

    Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accidenté.

    Votre enfant doit avoir . Vous devez en assumer la .

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en .

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

    , il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

    Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

    Non, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

    Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

    Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

    Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Debug Information

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                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Vous avez au moins 3 enfants à charge
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Si vous avez au moins 3  de, la durée maximale légale du congé est fixée à .
                                                            [1] => La  peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Êtes-vous rémunéré durant vos jours de congé pour enfant malade ?
                                )

                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => onglet
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Cas général
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [MiseEnEvidence] => Non
                                                                )

                                                            [1] => Toutefois, des  plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
                                                            [1] => Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [6] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur vos congés payés ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
                                    [1] => Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.
                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [important] => non
                )

            [Fiche] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F34158
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19806
                                )

                            [Titre] => Travail - Formation
                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528
                            [ID] => R475
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article L1225-61
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189431
                            [ID] => R50502
                        )

                    [Titre] => Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
                    [Complement] => Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
                )

        )

    [Definition] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R42199
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                    [Titre] => Séjour régulier
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R59273
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                    [Titre] => Convention collective
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
                        )

                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R51533
                        )

                    [Titre] => Dispositions conventionnelles
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
                        )

                )

        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => F16947
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
        )

)

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