Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d'être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.

    Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie.

    Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un .

    Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.

    Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère)
  • Avoir obtenu la RQTH
  • Exercer une activité professionnelle
  • Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers une foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.

    Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

    La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

    Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

    Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du .

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Votre aux frais d'hébergement est fixée .

    Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.

    Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).

    Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit par mois.

    Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de du montant de l'AAH, soit si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.

    Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :

  • 35 % du montant de l'AAH, soit 361,66, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
  • 30 % du montant de l'AAH, soit 310,00 par enfant ou par ascendant à charge.

Debug Information

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                                            [Titre] => Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
                                            [Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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                                    [Paragraphe] => Quels recours si la demande d'admission en foyer de travailleurs handicapés est refusée ?
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                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle.
                                    [1] => Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
                                    [2] => Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
                                    [3] => La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
                                    [4] => Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du .
                                    [5] => Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
                                    [6] => Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
                                    [7] => Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
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                            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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                    [4] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Paragraphe] => À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer pour travailleurs handicapés ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Votre  aux frais d'hébergement est fixée .
                                    [1] => Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.
                                    [2] => Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).
                                    [3] => Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à  de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit  par mois.
                                    [4] => Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de  du montant de l'AAH, soit  si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.
                                    [5] => Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :
                                )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Handicap : accueil temporaire en établissement
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                    [1] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
                    [Complement] => Contribution aux frais d'hébergement
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190129
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                        )

                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39
                    [Complement] => Ressources laissées à disposition
                )

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                            [type] => Formulaire
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                    [Titre] => Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
                    [Source] => Ministère chargé des affaires sociales
                    [ServiceEnLigneAnnexe] => Array
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                                            [numerocerfa] => 15695*01
                                            [groupe] => obligatoire
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                                    [Titre] => Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Paragraphe] => À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
                                                )

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                                    [LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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                                    [NoticeLiee] => Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH
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                                    [Titre] => Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
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                                    [Titre] => Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
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            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
                    [Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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                    [Titre] => Espace économique européen (EEE)
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                            [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Ascendant
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                            [Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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                )

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    [Abreviation] => Array
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                )

        )

    [CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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            [@attributes] => Array
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                    [ID] => F31029
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                )

            [Titre] => Je suis en situation de handicap
        )

)

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