Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
La durée du contrat de syndic est, en principe, de 3 ans. Le contrat , sauf dans le cas d' du mandat.
Le peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer.
Pour , il est nécessaire de afin d'éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.
Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le contenu est règlementé ,Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
Tout d'abord, le doit réaliser une de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Une assemblée générale doit être convoquée avant la date d'expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les .
Il est, en effet, important que l'assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter et risques de nullité.
L' de l'assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d'un nouveau syndic et de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils sont annexés à la à l'assemblée générale.
L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature de syndic à la de l'article 25.
Elle fixe les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 après la tenue de cette assemblée.
Dans ce cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a le droit à aucune indemnité.
Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 après la tenue de l’assemblée générale.
Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Convocation d'une assemblée générale avant la fin du mandat
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[1] => Il est, en effet, important que l'assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter et risques de nullité.
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[Paragraphe] => Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l'assemblée générale. Cette demande s'effectue sous la forme d'une . Il est obligatoire d'être accompagné par un avocat.
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[0] => L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature de syndic à la de l'article 25.
[1] => Elle fixe les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 après la tenue de cette assemblée.
[2] => Dans ce cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a le droit à aucune indemnité.
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[Paragraphe] => Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2 vote lors de la même assemblée à la de l'article 24.
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[0] => Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 après la tenue de l’assemblée générale.
[1] => Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.
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[Paragraphe] => L'ancien syndic doit sous certains délais.
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[Titre] => Contrat de syndic réglementé
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[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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[Titre] => Majorité simple
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[Paragraphe] => Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
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[Titre] => En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
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[Titre] => Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
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