Syndic de copropriété
Chaque doit avoir un syndic qui administre et gère l'immeuble. C'est lde la copropriété, puisqu'il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel désigné parmi les copropriétaires. Comment est choisi le syndic et quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à connaître.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 17-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative à l'application de la lettre recommandée électronique
- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
Questions ? Réponses !
- À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
- Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
- Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
- Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
- En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Syndic de copropriété
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[Titre] => Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Chaque doit avoir un syndic qui administre et gère l'immeuble. C'est lde la copropriété, puisqu'il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel désigné parmi les copropriétaires. Comment est choisi le syndic et quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à connaître.
)
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[Titre] => Syndic professionnel
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un syndic professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic professionnel est une personne morale ou qui exerce, en son nom propre ou au sein d'une société, l'activité de syndic.
[1] => Le syndic professionnel doit obligatoirement remplir les 3 conditions suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Être titulaire d'une portant la mention délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
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(
[Paragraphe] => Et justifier d'une destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite ou de détournement de fonds
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et justifier d'une , destinée à couvrir les dommages que le syndic pourrait causer au ou à un copropriétaire dans le cadre de son activité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le syndic professionnel est-il désigné ?
)
[Paragraphe] => La désignation du syndic est différente entre une copropriété déjà existante et une copropriété nouvellement créée. Il existe également une procédure particulière dans le cas de l'absence de désignation d'un syndic par l'.
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Copropriété existante
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic est désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires par un vote des copropriétaires à la (dite majorité de l'article 25).
[1] => Cette désignation suit plusieurs étapes.
[2] => Tout d'abord, préalablement à l'assemblée générale, le doit réaliser une de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :
[3] => Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
[4] => Cette mise en concurrence s'applique dans le cas d'une désignation d'un nouveau syndic ou d'un renouvellement du contrat du syndic déjà en place.
[5] => Tout copropriétaire peut, par ailleurs, demander au syndic d'inscrire à l' de l'assemblée générale des copropriétaires, l'examen d'un ou plusieurs projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
[6] => Ensuite, les projets de contrat sont notifiés (envoyés) aux copropriétaires que l'ordre du jour de l'assemblée générale. En principe, ils sont annexés à la à l'assemblée générale.
[7] => Enfin, les projets de contrat sont successivement présentés aux copropriétaires lors de l'assemblée générale, avant qu'ils procèdent au vote du syndic de leur choix. La décision qui désigne le syndic approuve aussi son contrat.
[8] => La résolution portant sur la désignation du syndic doit mentionner la durée et la date d'échéance de son mandat.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1. Mise en concurrence
)
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(
[Paragraphe] => 2. Notification des projets de contrat
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(
[Paragraphe] => 3. Désignation
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un projet de contrat
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(
[Paragraphe] => Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'assemblée générale désigne un syndic dont le contrat n'a pas été annexé à la convocation, cette décision peut être remise en cause par un copropriétaire absent ou .
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le vote des copropriétaires s'effectue à la (majorité dite de l'article 25).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nouvelle copropriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une nouvelle copropriété doit obligatoirement désigner un syndic provisoire à sa création. En principe, ce syndic est mis en place par le promoteur immobilier. Sa désignation est mentionnée dans le , pour une durée d'un an maximum.
[1] => À l'expiration de ce délai, son contrat prend automatiquement fin.
[2] => C'est pourquoi, le syndic provisoire a pour obligation de convoquer la première assemblée générale des copropriétaires durant cette année, lors de laquelle il sera voté :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le maintien du syndic provisoire dans ses fonctions, après mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou par les copropriétaires
)
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(
[Paragraphe] => Ou la désignation d'un nouveau syndic.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la (majorité dite de l'article 25).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de désignation d'un syndic en assemblée générale des copropriétaires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible que les copropriétaires ne désignent pas de syndic lors de l'assemblée générale convoquée à cette fin. C'est le cas, par exemple, lorsque le mandat du syndic n'a pas été renouvelé ou si la n'a pas été atteinte.
[1] => Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du , sur demande :
[2] => Il est obligatoire de se faire accompagner par un pour cette démarche.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => D'un ou plusieurs copropriétaires
)
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(
[Paragraphe] => Ou du maire de la commune
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions du syndic professionnel ?
)
[Paragraphe] => Le syndic est le représentant légal du . Il agit ainsi au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, selon les missions listées dans son contrat.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Gestion financière et comptable
)
[Paragraphe] => Le syndic assure la gestion comptable et financière de la copropriété. Cette mission inclut notamment :
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[0] => L'établissement du de la copropriété.
[1] => Le syndic établit le budget prévisionnel, en concertation avec le , et le fait voter chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La tenue de la comptabilité du syndicat des copropriétaires.
[1] => Le syndic doit enregistrer toutes les dépenses (frais d'assurance, ménage, gardien, eau, ascenseur, etc.) et les du syndicat des copropriétaires (par exemple, le paiement des charges) dans un document appelé « grand livre ». Il doit également établir les comptes annuels et les faire voter en assemblée générale.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[0] => La gestion et le recouvrement des charges de la copropriété.
[1] => Le syndic établit le montant des dû par chaque copropriétaire et envoie les appels de fond correspondant. Il doit également s'occuper du impayées.
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
[1] => Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les . La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat des copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat des copropriétaires, et non le syndic. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
)
)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => L'ouverture d'un compte spécifique pour le
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => La souscription d'un
)
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(
[Paragraphe] => L'ouverture d'un compte spécifique « emprunt collectif ».
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion administrative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit notamment remplir les missions suivantes :
[1] => À ce titre, le syndic engage et met fin au contrat le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et fixe les conditions de son travail.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Immatriculer l'immeuble dans le registre national des copropriétés
)
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Réaliser et mettre à jour la
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Établir et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique
)
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(
[Paragraphe] => Faire exécuter le et les décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Organiser la tenue d'une assemblée générale annuelle.
[1] => Le syndic doit préparer, et être présent lors de l'assemblée générale. Il doit également rédiger le procès-verbal de l'assemblée et l'envoyer à tous les copropriétaires.
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires.
[1] => Le syndic est chargé de gérer l'immeuble au quotidien pour assurer son bon fonctionnement et son entretien. Il doit, notamment, entretenir les de l'immeuble (par exemple, organiser le nettoyage, les petites réparations ou l'entretien de l'ascenseur) et assurer la sécurité des occupants (par exemple, veiller aux respects des normes incendies).
[2] => Il doit également inscrire à l' de l'assemblée générale, tous les travaux qu'il juge utile ou nécessaire pour la préservation de l'immeuble (par exemple, réfection de la toiture, ravalement, rénovation énergétique etc.).
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscrire un contrat d'assurance multirisques immeuble et de déclarer les sinistres touchant les parties communes
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat des copropriétaires doit répondre.
[1] => Cette assurance permet, notamment, de couvrir les dommages subis par un copropriétaire ou un tiers du fait des parties communes de l'immeuble.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de signer des contrats avec tout entreprise ou prestataire qui est lié au syndic
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir et mettre à jour le
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représenter le syndicat des copropriétaires dans les actes de la vie civile (par exemple, conclusions des contrats avec les prestataires ou les fournisseurs de l'immeuble), les actes d'acquisition ou d' des parties communes et en justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les copropriétaires et les occupants qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la et de la des immeubles, locaux et installations
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les archives du syndicat des copropriétaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les salariés (par exemple, gardien) de la copropriété.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication des documents de la copropriété
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriétés gérés.
[1] => L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel.
[2] => Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables.
[3] => Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents accessibles aux membres du conseil syndical
[Paragraphe] => Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste de tous les copropriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l'exercice échu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires concernant les procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte professionnelle du syndic, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validité.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le syndic ne transmet pas les documents au-delà d'un mois au conseil syndical qui en fait la demande, par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents accessibles à l'ensemble des copropriétaires
[Paragraphe] => Le syndic doit, au minimum, mettre à disposition les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes les modifiant s'ils ont été publiés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernière fiche synthétique de la copropriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carnet d'entretien de l'immeuble
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostics techniques concernant les parties communes de l'immeuble en cours de validité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
)
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(
[Paragraphe] => Ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
)
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(
[Paragraphe] => Contrat du syndic en cours.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le syndic ne transmet pas la fiche synthétique au delà d'un mois au copropriétaire qui en fait la demande, par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents concernant le lot d'un copropriétaire
[Paragraphe] => Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale des copropriétaires annuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables clos payées par le copropriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale des copropriétaires annuelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les 3 dernières années.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu du contrat du syndic professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat-type dont le contenu est règlementé.
[1] => Ce contrat fixe les éléments suivants :
[2] => Le modèle de contrat-type est consultable en ligne :
[3] => Le contrat de syndic peut également mentionner des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic. Ces prestations doivent être préalablement demandées et autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires, au moyen d'un vote à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du mandat (avec date de début et fin)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détail des prestations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'exécution de la mission.
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41068
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat de syndic réglementé
[Source] => Legifrance
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndic qui ne respecte par le contrat-type peut être condamné à une amende administrative d'un montant maximum de pour une personne phyique et de pour une personne morale.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du mandat du syndic professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée. Le contrat fixe la durée et précise les dates calendaires de début et de fin.
[1] => Cette durée doit être obligatoirement prévue par un vote en assemblée générale des copropriétaires.
[2] => Si le syndic ou toute ou est lié (par exemple, employé) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de . En dehors de ce cas, la durée du mandat est de
[3] => La durée du mandat est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale des copropriétaires à la .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prend fin le mandat du syndic ?
)
[Paragraphe] => Le contrat du syndic prend fin en raison d'un non-renouvellement de son mandat ou d'une résiliation anticipée de son mandat.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-renouvellement du mandat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors inscrire à l' d'une assemblée générale des copropriétaires tenue
[1] => Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus des copropriétaires.
[2] => Au cours de l'assemblée générale, les copropriétaires désignent un nouveau syndic et fixent les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 après la tenue de cette assemblée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La désignation d'un nouveau syndic
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation anticipée du mandat
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, il est possible de .
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas la responsabilité du syndic professionnel est-elle engagée ?
)
[Paragraphe] => La responsabilité du syndic peut être engagée lorsqu'il commet une faute, civile ou pénale, dans le cadre de ses fonctions, à l'origine d'un dommage.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité civile du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité civile du syndic peut être engagée par le syndicat des copropriétaires, un ou plusieurs copropriétaires ou des tiers.
[1] => Le syndic est le du syndicat des copropriétaires. En raison de la signature du contrat de syndic qui lie les parties, le syndic a une responsabilité dite « contractuelle » à l'égard du .
[2] => Cela signifie que, pour engager sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires doit prouver que :
[3] => Dans ce cas, il est possible de saisir la justice pour réparer le dommage subi par l'obtention de . Il est également possible de demander la .
[4] => Pour ces actions judiciaires, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
[5] => Par ses agissements, le syndic peut nuire aux intérêts d'un ou plusieurs copropriétaires.
[6] => Pour engager la responsabilité du syndic, le copropriétaire concerné doit prouver que :
[7] => Dans ce cas, il est possible d'introduire une action en justice à l'encontre du syndic pour obtenir la réparation financière, par le versement de dommages et intérêts, des préjudices subis. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
[8] => Le syndic est également responsable de ses agissements, à titre personnel et dans le cadre de ses fonctions, à l'égard des tiers. Il s'agit, notamment, des salariés du syndicat des copropriétaires, des locataires, des fournisseurs, des prestataires ou des voisins.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité envers le syndicat des copropriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité envers les copropriétaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité envers les tiers
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le syndic a rempli de façon incorrecte ou incomplète, ses missions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le syndic a rempli de façon incorrecte ou incomplète ses missions ou commis une faute étrangère à ses fonctions
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que cette faute est à l'origine d'un dommage personnel (financier, matériel ou moral).
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La responsabilité du syndic a pu être retenue dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à son obligation d'exécuter les décisions d'assemblée générale (intenter une action en justice à l'égard d'un notaire ou d'un copropriétaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commande de travaux non urgents sans autorisation de l'assemblée générale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commande de travaux supplémentaires non autorisés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement de façon erronée ou abusive des factures à des prestataires/fournisseurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel de fonds insuffisants pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble ou pour effectuer des réparations nécessaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défaut de réalisation des travaux de réfection utiles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défaut d'information sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour l'exécution de travaux de ravalement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un syndic engage ainsi sa responsabilité à l'égard d'un entrepreneur en lui passant une commande de travaux importante, tout en sachant que syndicat des copropriétaires n'a pas les fonds suffisants et ne pourra pas le payer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité pénale du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité pénale du syndic peut être recherchée s'il commet, dans l'exercice de ses missions, une faute qui correspond à une infraction pénale.
[1] => Il est possible de les classer en 3 catégories :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les infractions volontairement commises, notamment dans le cadre de la gestion financière (par exemple, abus de confiance, escroquerie, détournement de fonds)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les infractions involontairement commises, qui proviennent d'une imprudence, d'une négligence ou d'une inattention (par exemple, blessures involontaires par défaut d'entretien ou de surveillance)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les infractions à une législation spéciale. C'est notamment le cas des infractions aux règles d'urbanisme (par exemple, travaux non conforme au permis de construire), aux règles d'hygiène ou de sécurité, au règlement sanitaire ou à la législation du travail (par exemple, travail dissimulé).
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment engager la responsabilité de son syndic professionnel ?
)
[Paragraphe] => Pour engager la responsabilité du syndic de copropriété, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Identifier la faute du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d'abord, il est impératif d'identifier le manquement du syndic à ses fonctions.
[1] => De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Estimer le dommage subi
)
[Paragraphe] => Ensuite, il convient de valoriser le dommage subi, c'est-à-dire d'en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable. Cette évaluation peut se faire, par exemple, à l'aide de devis ou de factures.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Mettre en demeure le syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par ailleurs, il est nécessaire d’envoyer un courrier de au syndic qui contient :
[1] => Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du syndic. En principe, le nom de l'assureur et le numéro de contrat sont mentionnés dans le mandat signé avec le syndicat des copropriétaires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Faire voter en assemblée générale une autorisation d'agir en justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette étape préalable est obligatoire uniquement dans le cadre d'une action en justice souhaitée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de son syndic.
[1] => Deux situations sont à distinguer.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1. Action en justice à l'encontre d'un ancien syndic
)
[3] => Dans cette hypothèse, l'actuel syndic doit être autorisé à agir en justice par une décision de l'assemblée générale.
[4] => Cette autorisation doit mentionner :
[5] => L'autorisation accordée au syndic doit être adoptée à la majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par correspondance (majorité dite de l'article 24).
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2. Action en justice à l'encontre du syndic en exercice
)
[7] => Le président du doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires afin d'obtenir une délégation expresse d'agir contre le syndic défaillant, en cas de ou d'inaction du syndic.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'objet de la demande en justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les personnes visées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et la nature de l'action (action en responsabilité).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Intenter une action en justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Enfin, si le syndic ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, il est possible d'intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du syndic).
[1] => Si le montant du litige est inférieur ou égal à , il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
[2] => Si le montant du litige est supérieur à , il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
[3] => Par ailleurs, si le syndic a commis une ou plusieurs , il est possible de à son encontre.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Syndic non professionnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un syndic non professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic non professionnel est une , obligatoirement de l'immeuble. Il n'exerce pas la fonction de syndic à titre ou professionnel. Il n'a donc pas à posséder une carte professionnelle.
[1] => Il existe 2 types de syndic non professionnel, à savoir le syndic bénévole et le syndic coopératif.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndic bénévole
)
[Paragraphe] => Le syndic bénévole est une personne physique, propriétaire d'un ou plusieurs dans la copropriété. Il peut être un copropriétaire occupant (habité sur place) ou non.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le syndic bénévole perd sa qualité de copropriétaire (par exemple, en cas de vente de son bien), il ne perd pas immédiatement son mandat de syndic. En effet, son mandat reste valable pendant une durée de 3 mois suivant cet évènement. Durant ce délai, il convoque une assemblée générale et inscrit à l' la question de la désignation d'un nouveau syndic.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndic coopératif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic coopératif est également une personne physique.
[1] => Il doit remplir les 2 conditions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être propriétaire d'un ou plusieurs de copropriété
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être président du .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le syndic coopératif ne peut pas conserver ses fonctions après l'expiration de son mandat de membre du conseil syndical.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions du syndic non professionnel ?
)
[Paragraphe] => Le syndic non professionnel est le représentant légal du . Il agit ainsi au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion financière
)
[Paragraphe] => Le syndic assure la gestion comptable et financière de la copropriété. Cette mission inclut notamment :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement du de la copropriété.
[1] => Le syndic établit le budget prévisionnel et le fait voter chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La tenue de la comptabilité du syndicat des copropriétaires
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La gestion et le recouvrement des charges de la copropriété.
[1] => Le syndic établit le montant des dû par chaque copropriétaire et envoie les appels de fond correspondant. Il doit également s'occuper du impayées.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
[1] => Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les . La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat des copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat des copropriétaires et non le syndic. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ouverture d'un compte spécifique pour le
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La souscription d'un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ouverture d'un compte spécifique « emprunt collectif »
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion administrative
)
[Paragraphe] => Le syndic doit notamment remplir les missions suivantes :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immatriculer l'immeuble dans le registre national des copropriétés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réaliser et mettre à jour la
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Etablir et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire exécuter le et les décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Organiser la tenue d'une assemblée générale annuelle.
[1] => Le syndic doit préparer, et être présent lors de l'assemblée générale. Il doit également rédiger le procès-verbal de l'assemblée et l'envoyer à tous les copropriétaires.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires.
[1] => Le syndic est chargé de gérer l'immeuble au quotidien pour assurer son bon fonctionnement et son entretien. Il doit, notamment, entretenir les de l'immeuble (par exemple, organiser le nettoyage, les petites réparations ou l'entretien de l'ascenseur) et assurer la sécurité des occupants (par exemple, veiller aux respects des normes incendies).
[2] => Il doit, également, inscrire à l' de l'assemblée générale, tous les travaux qu'il juge utile ou nécessaire pour la préservation de l'immeuble (par exemple, réfection de la toiture, ravalement, rénovation énergétique etc).
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscrire un contrat d'assurance multirisques immeuble et de déclarer les sinistres touchant les parties communes
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat des copropriétaires doit répondre.
[1] => Cette assurance permet, notamment, de couvrir les dommages subis par un copropriétaire ou un tiers du fait des parties communes de l'immeuble.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir et mettre à jour le
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représenter le syndicat des copropriétaires dans les actes de la vie civile (par exemple, conclusions des contrats avec les prestataires ou les fournisseurs de l'immeuble), les actes d'acquisition ou d' des parties communes et en justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les copropriétaires et les occupants qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la et de la des immeubles, locaux et installations.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le syndic non professionnel est-il désigné ?
)
[Paragraphe] => La désignation du syndic varie en fonction de son statut de bénévole ou de coopératif.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndic bénévole
)
[Paragraphe] => Le futur syndic doit faire inscrire sa candidature à l' de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa désignation est ensuite présentée et votée à lors de l'assemblée générale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndic coopératif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Différentes étapes sont à respecter :
[1] => Il est important de s'assurer que le n'interdise pas cette forme de gestion. Si c'est le cas, il faudra le modifier pour supprimer cette interdiction.
[2] => L'adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires est décidée à la .
[3] => Lors de l'assemblée générale qui décide de l'adoption de la forme coopérative, il est également obligatoire de désigner les membres du
[4] => En effet, le syndic coopératif est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi ceux-ci. Le syndic coopératif est le
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Constituer un conseil syndical
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu du contrat du syndic non professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contenu du contrat du syndic non professionnel est variable. Son contenu est déterminé en fonction de l'absence ou de l'existence d'une rémunération du syndic non professionnel.
[1] => Le n'a pas l'obligation de proposer un contrat conforme au . Ce cas concerne le syndic qui ne perçoit aucune rémunération ou qui perçoit uniquement un remboursement des frais nécessaires qu'il a exposés pour les intérêts de la copropriété. Dans cette hypothèse, le syndic non professionnel peut décider de se soumettre ou non aux exigences du contrat-type.
[2] => À l'inverse, le doit se conformer au contrat-type. Cette obligation se justifie pour permettre la détermination du montant de sa rémunération.
[3] => Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du mandat (avec date de début et fin)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détail des missions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la rémunération.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du mandat du syndic non professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du syndic non-professionnel est d'une durée maximale de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
[1] => Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale des copropriétaires à la .
[2] => Dans certains cas, il est possible de .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prend fin le mandat du syndic non-professionnel ?
)
[Paragraphe] => Le contrat du syndic prend fin en raison d'un non-renouvellement de son mandat ou d'une résiliation anticipée de son mandat.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-renouvellement du mandat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les copropriétaires ne souhaitent pas que le syndic bénévole ou le syndic coopératif conserve ses fonctions à l'expiration de son mandat et souhaitent ainsi le remplacer, la copropriété doit inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires tenu les questions portant sur la désignation d'un nouveau syndic et sur la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
[1] => Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus des copropriétaires.
[2] => Au cours de l'assemblée générale, les copropriétaires désignent un nouveau syndic et fixent les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat. Elles doivent intervenir au plus tôt 1 après la tenue de cette assemblée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation anticipée du mandat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les copropriétaires peuvent également souhaiter mettre fin au , c'est-à-dire avant que son mandat soit terminée.
[1] => Cette décision doit être justifiée par des fautes du syndic suffisamment graves dans l'exécution de sa mission.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on engager la responsabilité du syndic non-professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le syndic non-professionnel peut engager sa responsabilité civile ou pénale.
[1] => Cette situation suppose :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'il a commis une faute volontaire, involontaire (négligence, carence) ou constitutive d'une infraction dans l'exercice de ses missions,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que cette faute est à l'origine d'un dommage.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
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[ID] => N31338
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[Titre] => Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Assemblée générale des copropriétaires
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[Titre] => Logement
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
[ID] => R45912
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
[Complement] => Nouvelle copropriété ou copropriété sans syndic
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
[Complement] => Mise en concurrence
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
[Complement] => Désignation du syndic
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2
[Complement] => Syndic non professionnel
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 17-1
[Complement] => Syndicat coopératif
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
[Complement] => Missions du syndic
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030418444
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
[Complement] => Contenu du contrat de mandat
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078751
[ID] => R37325
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
[Complement] => Durée maximale du mandat du syndic
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021995490
[ID] => R13073
)
[Titre] => Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
[Complement] => Syndic professionnel
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/
[ID] => R41066
)
[Titre] => Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
[Complement] => Contrat de syndic-type
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21201QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative à l'application de la lettre recommandée électronique
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555
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[Titre] => Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://fr.calameo.com/read/003588254f2b1f913012d
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[Titre] => Guide du syndic bénévole
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044030479
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[Titre] => Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_copropriete/le_syndic.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Dossier relatif au syndic de copropriété
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893
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[Titre] => Contrat de syndic réglementé
[Source] => Legifrance
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50232
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/comment-decrypter-un-contrat-de-syndic-les-10-points-essentiels
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56885
[URL] => http://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-5-etapes-pour-changer-de-syndic
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[ID] => R65566
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[Titre] => Copropriété
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(
[Paragraphe] => Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
)
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[Titre] => Personne physique
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(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
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(
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[Titre] => Assemblée générale ordinaire
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(
[Paragraphe] => Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes
)
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(
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[Titre] => Majorité absolue
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(
[Paragraphe] => Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
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(
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(
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[Titre] => Ordre du jour
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(
[Paragraphe] => Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
)
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(
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(
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[Titre] => Copropriétaire opposant
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(
[Paragraphe] => Copropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Contre
)
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(
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(
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[Titre] => Recettes (comptabilité)
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(
[Paragraphe] => Montant total des encaissements réalisés par l’entreprise au cours de l’année comptable
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Aliénation
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(
[Paragraphe] => Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
)
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(
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(
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Jour franc
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(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
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(
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(
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Carence (syndic)
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle le syndic manque à ses missions, entrainant une mauvaise ou une absence de gestion de l'immeuble
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Copropriétaire
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(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Lucratif
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(
[Paragraphe] => Qui crée un gain financier ou des bénéfices
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Lot de copropriété
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(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si