À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)Situation financière de la copropriété Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoiresInformations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ouarrêté d'insalubrité , et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.Situation financière de la copropriété Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le .
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de .
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont .
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une d'au maximum par lot de copropriété et par semaine de retard.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-04-12T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[3] => À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
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[Titre] => Documents de copropriété
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[0] => Règlement de copropriété
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[5] => Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)
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(
[Paragraphe] => L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?
)
[Paragraphe] => L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
)
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[Paragraphe] => Qui doit immatriculer la copropriété ?
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[Paragraphe] => L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le .
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[Titre] => Création de la copropriété
[Paragraphe] => C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
)
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(
[Titre] => Copropriété sans syndic
[Paragraphe] => C'est qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
)
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(
[Titre] => Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)
[Paragraphe] => C'est le qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment immatriculer sa copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le .
[1] => Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
[2] => Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de .
)
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[Titre] => Créer un compte pour immatriculer une copropriété
[Source] => Ministère chargé du logement
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[Paragraphe] => Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Immatriculation initiale d'une copropriété existante
[Paragraphe] => Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :
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[MiseEnEvidence] => Données d'identification du syndicat de copropriétaires
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[MiseEnEvidence] => Situation financière de la copropriété
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété
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[0] => désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde
[1] => arrêté d'insalubrité
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de l'existence d'un à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).
[1] => S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :
[2] => Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Situation financière de la copropriété
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Caractéristiques techniques des immeubles
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vente de lot(s) de copropriété
[Paragraphe] => Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qui doit actualiser les données de la copropriété ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Mise à jour annuelle
)
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(
[Paragraphe] => Mise à jour pour événements particuliers
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
[1] => La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
[2] => Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
[3] => Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Division d'un immeuble entraînant la création d'un .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?
)
[Paragraphe] => La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.
[1] => Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une d'au maximum par lot de copropriété et par semaine de retard.
[2] => Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, , ).
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N31339
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[Titre] => Syndic de copropriété
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[Titre] => Syndicat des copropriétaires
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[Titre] => Logement
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
[Complement] => Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
[Complement] => Conditions d'immatriculation
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
[Complement] => Conditions d'immatriculation
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033073021
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
[Complement] => Consultation du registre d'immatriculation
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
[Complement] => Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/
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[Titre] => Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
[Complement] => Précisions sur la procédure d'immatriculation
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Créer un compte pour immatriculer une copropriété
[Source] => Ministère chargé du logement
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Site du registre des copropriétés
[Source] => Ministère chargé du logement
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Definition] => Array
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[Titre] => Lot de copropriété
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(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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[ID] => R2705
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[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
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[Titre] => Code civil : article 1344
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33877
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
)
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