Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
- qui vous permet de vendre le bien vous-même
- qui est la seule à pouvoir vendre le bien
- qui vous permet de vendre le bien vous-même.
- Code civil : article 1375
- Code civil : articles 2003 à 2010
- Code de la consommation : article L221-18
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Questions ? Réponses !
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
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[Paragraphe] => Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
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[1] => Le mandat peut prévoir une (renouvellement automatique). Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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[0] => Le mandat contient une rédigée . Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.
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[2] => Le mandat doit obligatoirement comporter les suivantes :
[3] => Une clause rédigée doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.
)
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[Paragraphe] => Une rédigée peut figurer dans le mandat. Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
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[0] => La mandat exclusif doit avoir une durée limitée. Il contient obligatoirement une clause d' de .
[1] => Il ne peut pas être . À la fin du mandat, si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.
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[Paragraphe] => Quand et comment résilier un mandat exclusif de vente ?
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[Paragraphe] => Passé le d après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre .
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[0] => Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jourssi vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobilière suite à un démarchage.
[1] => Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[2] => Vous devez envoyer votre à l'agent immobilier.
[3] => Vous n'avez .
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
)
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[Paragraphe] => Quel est le contenu du mandat semi-exclusif de vente ?
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(
[0] => Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'.
[1] => Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.
[2] => Le mandat est . Il est réalisé en , 1 pour le vendeur et 1 pour l'.
[3] => Le mandat doit obligatoirement comporter les suivantes :
[4] => Une clause rédigée doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.
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[Paragraphe] => Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
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[1] => Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[2] => Vous devez envoyer votre à l'agent immobilier.
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(
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Comment faire si