Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire : il met en relation le vendeur et l’acquéreur. Il doit avoir un pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des . Il fait la publicité du bien en diffusant une annonce. Il a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet et durée du mandat (généralement 3 mois) Désignation du ou des propriétaires en cas d' indivision Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence.
Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un . L’étendue de sa mission est précisée dans le mandat.
Seul un agent immobilier titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » dite peut signer un mandat. Il doit fournir une attestation de collaborateur à ses salariés. Elle les autorise à agir en son nom.
Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
Il existe :
Tous les mandats doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre des mandats tenu par l’agent immobilier.
L’agent immobilier doit informer son client de la fin de sa mission (décrite dans le mandat), au plus tard dans les 8 jours de l’opération.
Numéro de sa carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Montant de sa garantie financière Nom et adresse du garant.
Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants :
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
À noter
À l'entrée des établissements recevant de la clientèle Sur la vitrine (s’il en existe une) parfaitement visible depuis l'extérieur, dans le même format et au même emplacement que les annonces Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente de l’agent immobilier Sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers le site internet du professionnel.
L’agent immobilier doit afficher le prix du bien et ses de façon lisible et visible dans ces différents endroits :
Les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les. Le client qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations.
, il doit préciser si les tranches se cumulent.
Pour chacune de ses prestations, l’agent indique à qui incombe le paiement des honoraires.
L’agent immobilier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit à une commission (les) :
Si le vendeur a signé des simples auprès de plusieurs agences immobilières, seul l’agent par l'entremise duquel l'opération a été conclue touche une commission.
Les honoraires sont versés après la signature du contrat définitif devant le notaire.
Prix de vente du bien vendu et montant des honoraires TTC quand ils sont payés par l’acquéreurDifférents diagnostics (diagnostic de performance énergétique, informations sur les risques naturels et technologiques) Informations sur la copropriété si la vente porte sur un bien en copropriété.
Dans l, le professionnel doit notamment donne les informations suivantes :
À noter
Titre de propriété du vendeur (il doit demander le consentement des 2 époux en cas de vente d'un bien commun ou en cas d'indivision )Capacité des parties pour vendre ou acheter des partiesStatuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une SCI Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet. Il doit notamment vérifier les points suivants :
Il transmet à l’acquéreur les informations techniques nécessaires telles que :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Debug Information
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[3] => Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
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[Paragraphe] => Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire : il met en relation le vendeur et l’acquéreur. Il doit avoir un pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des . Il fait la publicité du bien en diffusant une annonce. Il a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => L'agent immobilier doit-il avoir un mandat pour vendre un bien ?
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[0] => Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un . L’étendue de sa mission est précisée dans le mandat.
[1] => Seul un agent immobilier titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » dite peut signer un mandat. Il doit fournir une attestation de collaborateur à ses salariés. Elle les autorise à agir en son nom.
[2] => Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
[3] => Il existe :
[4] => Tous les mandats doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre des mandats tenu par l’agent immobilier.
[5] => L’agent immobilier doit informer son client de la fin de sa mission (décrite dans le mandat), au plus tard dans les 8 jours de l’opération.
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[Paragraphe] => Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence.
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[Paragraphe] => Le mandat permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
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[Paragraphe] => Le mandat est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.
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[Paragraphe] => Comment l’agent immobilier fait-il la publicité liée à l’exercice de sa profession ?
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[0] => Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants :
[1] => S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Modes obligatoires de versement.
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[Titre] => À noter
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[0] => L’agent immobilier est immatriculé au . Sur chaque offre de bien immobilier à vendre et sur tout type de support, y compris sur son site internet, il doit indiquer la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le du tribunal de commerce où il est immatriculé. Il y indique également le numéro unique d'identification de l'entreprise et le lieu de son siège social.
[1] => Il doit aussi indiquer son numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) sur tout type de support.
)
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(
[Paragraphe] => Comment l’agent immobilier fait-il la publicité de ses tarifs ?
)
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[0] => L’agent immobilier doit afficher le prix du bien et ses de façon lisible et visible dans ces différents endroits :
[1] => Les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les. Le client qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si les honoraires varient selon des tranches de prix
)
[3] => Pour chacune de ses prestations, l’agent indique à qui incombe le paiement des honoraires.
[4] => L’agent immobilier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit à une commission (les) :
[5] => Si le vendeur a signé des simples auprès de plusieurs agences immobilières, seul l’agent par l'entremise duquel l'opération a été conclue touche une commission.
[6] => Les honoraires sont versés après la signature du contrat définitif devant le notaire.
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[Paragraphe] => À l'entrée des établissements recevant de la clientèle
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[Paragraphe] => Sur la vitrine (s’il en existe une) parfaitement visible depuis l'extérieur, dans le même format et au même emplacement que les annonces
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[Paragraphe] => Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente de l’agent immobilier
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[Paragraphe] => Sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers le site internet du professionnel.
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[Titre] => Honoraires payés par l’acquéreur
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[0] => L'agent immobilier affiche le prix du bien avec et sans les honoraires. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants.
[1] => Le montant TTC des est précédé de la mention « Honoraires ». Il est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
)
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[Titre] => Honoraires payés par le vendeur
[Paragraphe] => L’agent immobilier affiche uniquement le prix de vente hors honoraires.
)
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(
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[Paragraphe] => Leest un document que l’agent immobilier fait signer au candidat acquéreur pour apporter la preuve qu’il lui a fait visiter le bien. Il n'a pas la valeur d'un mandat. Il (commission).
)
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(
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[Paragraphe] => Quelles informations doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
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[Paragraphe] => Dans l, le professionnel doit notamment donne les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Prix de vente du bien vendu et montant des quand ils sont payés par l’acquéreur
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(
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).
)
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste le devoir de conseil de l'agent immobilier ?
)
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[0] => L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet. Il doit notamment vérifier les points suivants :
[1] => Il transmet à l’acquéreur les informations techniques nécessaires telles que :
)
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[Paragraphe] => Titre de propriété du vendeur (il doit demander le consentement des 2 époux en cas de vente d'un bien commun ou en cas )
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[Paragraphe] => Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles , ,...)
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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(
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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[Titre] => Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
[Complement] => Activités de professionnels de l’immobilier
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[Titre] => Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
[Complement] => Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
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[Titre] => Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
[Complement] => Obligation de détenir un mandat (article 73)
)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
[Complement] => Information des consommateurs
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[Titre] => Mandat
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[Paragraphe] => Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
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[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
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[Titre] => Capacité juridique
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[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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[Titre] => La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
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Comment faire si