Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Debug Information
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[ID] => F16271
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[3] => Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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[Titre] => Exécuteur testamentaire
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[Paragraphe] => Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
[1] => L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
[2] => Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
[3] => Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et , vendre des biens immobiliers, etc.).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment désigner un exécuteur testamentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.
[1] => Vous pouvez le désigner dans votre ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mission d'un exécuteur testamentaire ?
)
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(
[0] => La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin .
[1] => Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
[2] => L'exécuteur testamentaire doit aux héritiers .
)
)
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(
[Paragraphe] => La mission d'un exécuteur testamentaire est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mission de l'exécuteur testamentaire est . Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
[1] => Vous pouvez aussi ou un bien de votre succession à l’exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.
)
)
)
)
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[Titre] => Mandataire à effet posthume
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle d'un mandataire à effet posthume ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
[1] => Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
[2] => Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
[3] => Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment désigner un mandataire à effet posthume ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez désigner un à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos ou de votre patrimoine est en jeu.
[1] => Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
[2] => Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
[3] => Le mandat doit être rédigé par un notaire.
[4] => Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, ), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
[1] => C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions prévalent sur celles de votre mandataire posthume.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mission d'un mandataire à effet posthume ?
)
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(
[0] => Le mandat dure
[1] => Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
[2] => Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.
)
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(
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(
[Paragraphe] => La mission d'un mandataire à effet posthume est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => La mission du mandataire est . Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
)
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[Titre] => Faire un testament
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Complement] => En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Complement] => Conditions du mandat à effet posthume
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 812-2 à 812-3
[Complement] => Rémunération du mandataire
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165527
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[Titre] => Code civil : articles 812-4 à 812-7
[Complement] => Fin du mandat à effet posthume
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[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
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[Titre] => Mandataire
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[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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(
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[Titre] => Héritier
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
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(
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
)
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