Faire un testament
Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.
Transmettre vos biens ( legs ) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires )
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Pour faire un testament, vous devez remplir les suivantes :
Si vous êtes , vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes , ou , vous pouvez faire seul votre testament.
À noter
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie) Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) Être signé.
Votre testament doit être . Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul un testament
Vous pouvez rédiger votre testament . Ce testament est dit .
Pour qu'il soit , les suivantes doivent être remplies :
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
À noter
Faire établir un testament par un notaire
Ce testament est dit .
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.
Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
À noter
Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelélégataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des .
À noter
Biens pouvant être légués
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Bénéficiaires des legs
Vous devez respecter . Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, ...) la part qui dépasse la . On appelle cette part la .
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .
Types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de :
Le et le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
La rédaction du testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire Faire un nouveau testament annulant le précédent Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontreIl a commis une injure grave à votre mémoire.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 967 à 980
- Code civil : articles 1003 à 1009
- Code civil : articles 1010 à 1013
- Code civil : articles 1035 à 1047
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Questions ? Réponses !
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
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[Paragraphe] => Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.
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[0] => Pour faire un testament, vous devez remplir les suivantes :
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[3] => Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
[4] => Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
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[6] => Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
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[Paragraphe] => Détruire votre testament (en le déchirant par exemple).
)
)
)
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[Paragraphe] => Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a tenté de vous tuer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a commis une injure grave à votre mémoire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-respect du formalisme du testament
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.
[1] => Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
[2] => Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.
[3] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
[4] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Insanité d'esprit du testateur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
[1] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
[2] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Incapacité du bénéficiaire du leg
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
[1] => Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
[2] => Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
[3] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
[4] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Faire un testament-partage
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Notaire
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
[Complement] => Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Conditions pour faire un testament (article 901)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1003 à 1009
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[Titre] => Code civil : articles 1010 à 1013
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1035 à 1047
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/#LEGISCTA000006199077
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[Titre] => Code général des impôts : articles 635 à 637
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
[Source] => Notaires de France
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R42264
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[Titre] => Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
[Source] => Notaires d'Europe
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(
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[Titre] => Legs
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(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
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[Titre] => Légataire
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
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(
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[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
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(
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(
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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(
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(
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(
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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(
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(
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[Titre] => Héritier réservataire
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(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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(
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[Titre] => Réserve héréditaire
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(
[Paragraphe] => Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quotité disponible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Action en réduction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578
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[Titre] => Code civil : articles 921 à 928
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F795
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)
[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
)
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(
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(
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[Titre] => Peut-on déshériter ses enfants ?
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(
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(
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[Titre] => Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[pictogramme] => icone-organisation-succession
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[Titre] => J'organise ma succession
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Comment faire si