Faire un testament-partage
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les suivantes :
Si vous êtes , vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes , ou , vous pouvez faire seul votre testament-partage.
À noter
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables) Être signé.
Votre testament-partage doit être. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul un testament-partage
Ce testament est dit .
Pour que le testament-partage soit valable, les suivantes doivent être remplies :
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au dans les 3 mois suivant le décès du .
À noter
Faire établir un testament-partage par un notaire
Ce testament est dit .
Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au dans les 3 mois suivant le décès du .
À noter
Le testament-partage doit inclure uniquement vos . Les peuvent en faire partie.
Par contre, il ne peut pas concerner des. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués .
À noter
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.
À noter
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos .
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la . Par exemple, le qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Le testament-partage est si vous le rédigez seul (testament dit ).
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
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[Paragraphe] => pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.
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[Paragraphe] => vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.
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[Paragraphe] => Comment rédiger un testament-partage ?
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[Paragraphe] => Votre testament-partage doit être. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
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[Paragraphe] => Rédiger seul un testament-partage
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[3] => Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au dans les 3 mois suivant le décès du .
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[0] => Ce testament est dit .
[1] => Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
[2] => Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
[3] => Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.
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[Paragraphe] => Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
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[2] => Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués .
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[2] => Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la . Par exemple, le qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
[3] => L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .
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[1] => Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
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[Paragraphe] => Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
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[Paragraphe] => Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Détruire votre testament (en le déchirant par exemple).
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Initiative des héritiers
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[Paragraphe] => Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Inexécution des obligations prévues par le testament-partage
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[0] => Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
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[2] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.
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[0] => Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.
[1] => Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
[2] => Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.
[3] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
[4] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
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[Titre] => Non-respect du caractère impératif du testament-partage
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[0] => Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.
[1] => Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[@attributes] => Array
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
[1] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
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(
[Titre] => Incapacité du bénéficiaire du partage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.
[1] => Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
[2] => Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
[3] => Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
[4] => Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Faire un testament
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Notaire
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Conditions pour faire un testament (article 901)
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[type] => Texte de référence
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1075 à 1075-5
[Complement] => Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150555
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[Titre] => Code civil : articles 1079 à 1080
[Complement] => Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
[Source] => Notaires de France
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Testateur
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(
[Paragraphe] => Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
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[Titre] => Légataire
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
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[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
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[Titre] => Bien indivis
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(
[Paragraphe] => Bien possédé en commun par plusieurs personnes
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[Titre] => Héritier présomptif
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(
[Paragraphe] => Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder
)
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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[Titre] => Réserve héréditaire
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(
[Paragraphe] => Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
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[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
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[Titre] => Action en réduction
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(
[Paragraphe] => Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F2529
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
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