Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
vous pouvez désigner une pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.
La personne sera appelée et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur .
Vous pouvez aussi le faire . Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des vous seront facturés.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun de votre enfant :
Et aussi
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[1] => Famille - Scolarité
[2] => Testament
[3] => Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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[0] => Oui,
[1] => personne de votre choix
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)
[1] => La personne sera appelée et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
[2] => Vous pouvez désigner le tuteur .
[3] => Vous pouvez aussi le faire . Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des vous seront facturés.
[4] => Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun de votre enfant :
)
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(
[Titre] => Autorité parentale exercée en commun
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :
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[affichage] => radio
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[Titre] => Décès d'un parent
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[0] => Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement .
[1] => Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par ou déclaration spéciale devant notaire.
)
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(
[Titre] => Décès des 2 parents pendant le même événement
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(
[0] => En cas de décès des parents pendant le même événement, une est ouverte.
[1] => Si les parents avaient désigné un tuteur, le doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à
[2] => Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorité parentale exercée seul(e)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès, une est ouverte.
[1] => Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à
[2] => Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi pour protéger les intérêts et/ou de votre enfant mineur.
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Complement] => Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686
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[Titre] => Code civil : articles 382 à 386
[Complement] => Administration légale
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031322937
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[Titre] => Code civil : articles 387 à 387-6
[Complement] => Intervention du juge des tutelles
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[Titre] => Administration légale
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[Paragraphe] => Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)
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[type] => Texte de référence
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[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
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[Titre] => Protection de la personne
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[Paragraphe] => Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)
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[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
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(
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[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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[Titre] => À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => J'organise ma succession
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Comment faire si