Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en ou en . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en . Nous faisons le point sur la réglementation.
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16842
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Assistante maternelle
[3] => Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
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[Titre] => Assistante maternelle
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[0] => Contrat de travail et formalités d'embauche
[1] => Temps de travail
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[4] => Rupture du contrat de travail
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en ou en . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en . Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
)
[Paragraphe] => Array
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => librement être rompu pendant la période d'essai
)
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[1] => Cette rupture doit être , mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
[2] => Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
)
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(
[MiseEnEvidence] => Oui
[Expression] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => le retrait de l'enfant
)
)
[1] => L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite.
[2] => Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
[3] => Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Rupture à l'initiative de l'employeur
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
[1] => Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est par lettre ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
[1] => La rupture du contrat uniquement dans les 2 cas suivants :
[2] => Il existe 2 périodes de protection relative.
[3] => La protection relative dès que l'assistante maternelle a son employeur de son état de grossesse.
[4] => Cette 1 période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
[5] => La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
[6] => L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre .
[7] => L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
[8] => La lettre devra préciser les retenus.
)
[Liste] => Array
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Faute
)
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(
[Paragraphe] => Impossibilité de le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la fin du congé maternité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1 période
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 période
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de contre la rupture de son contrat de travail.
[1] => La rupture du contrat pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
[2] => Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.
[3] => La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
[4] => L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
[5] => La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
[6] => La protection couvre l'ensemble des périodes suivantes :
[7] => La protection s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
)
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(
[Paragraphe] => Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de rupture du contrat, ce motif étant .
[1] => Il est de rompre le contrat de travail pendant cette période pour .
[2] => L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre .
[3] => L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
[4] => Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les services du département doivent à l'employeur de l'agrément de l'assistante maternelle.
[1] => La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
[2] => À partir de cette notification, l'enfant à l'assistante maternelle et le contrat de travail est sans préavis, ni indemnité de rupture.
[3] => Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant.
[4] => Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
[1] => L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur et l'assistante maternelle pour rompre le contrat de travail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de retrait de l'enfant, entre les parties.
[1] => L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est avec ou de remise en main propre contre .
[2] => La durée minimum du préavis dépend de de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :
[3] => Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :
[4] => Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
[5] => Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
[Colonne] => Array
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Ancienneté de l'assistante maternelle
)
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(
[Paragraphe] => Durée minimum du préavis
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Inférieure à 3 mois
)
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(
[Paragraphe] => 8
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
)
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(
[Paragraphe] => 15 jours calendaires
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Supérieure à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois calendaire
)
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on être dispensé de préavis ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'employeur
[Paragraphe] => Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandé par le salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord de l'employeur
[Paragraphe] => Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
[1] => Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des .
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de , de ou de , il n'y a . Le contrat est rompu le jour de la de la rupture par le particulier employeur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
)
[Paragraphe] => Le préavis commence le jour de 1 de la lettre notifiant la du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre à l'assistante maternelle.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.
[1] => À partir de , une indemnité de rupture est . Elle n'est pas due en cas de .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'ancienneté
[1] => d'envoi
[2] => notifiant
)
)
[3] => En cas de de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est et l'indemnité est due.
[4] => Son est égal à du total des salaires bruts perçus pendant la du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
[5] => S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette indemnité n'est due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à remettre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur remettre les documents suivants :
[1] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour remettre les documents
)
[Paragraphe] => Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préavis réalisé par l'assistante maternelle
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense de préavis décidée par l'employeur
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense totale de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis au plus tard
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense partielle de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis au plus tard
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
[1] => Cette rupture doit être par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite.
[2] => L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de présence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de prévenance minimum
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 8 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 24 heures
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 8 jours et 1 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 48 heures
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du est autorisée dans les cas suivants :
[1] => En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des .
[2] => Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord entre l'employeur et le salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute grave
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Force majeure
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur à l'assistante maternelle une indemnité (dite ) égale à de la rémunération brute versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est due dans les cas de rupture pour ou de .
[1] => S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'accueil s'effectue sur, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur remettre les documents suivants :
[1] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les documents sont remis dès la fin du .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N20383
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)
[Titre] => Assistante maternelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N156
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocations destinées aux familles
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40454
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Urssaf service Pajemploi
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 806 807 253
)
[1] => Service gratuit + prix appel
[2] => Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Urssaf service Pajemploi
[1] => TSA 40010
[2] => 38046 GRENOBLE CEDEX
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser le .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033022614/
[ID] => R55965
)
[Titre] => Code du travail : article L1225-4
[Complement] => Protection de la salariée enceinte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716
[ID] => R36154
)
[Titre] => Code du travail : article L1132-1
[Complement] => Discrimination
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
[ID] => R36301
)
[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
[Complement] => Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Convention collective, articles 118 et suivants
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1481
[URL] => https://particulieremployeur.francetravail.fr/particulieremployeur/authentification/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
[Source] => France Travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58595
)
[Titre] => Discriminatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61428
)
[Titre] => Retrait forcé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur est obligé de mettre fin au contrat de l'assistant maternel
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F601
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-garde-enfants
)
[Titre] => J'ai besoin de faire garder mes enfants
)
)
Comment faire si