Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Une clause de est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un .
Il en est de même pour l' au contrat de travail prévoyant la .
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collectiveCette clause écrite est signée avant la formationCette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeurLe montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :
Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission) Elle n’est pas due à l'employeur.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond conditions suivantes :
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation les salaires.
Une peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Debug Information
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[Paragraphe] => Une clause de est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.
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[Paragraphe] => Que prévoit la clause de dédit-formation ?
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[0] => La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
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[Paragraphe] => La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un .
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[Paragraphe] => Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
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[Paragraphe] => Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :
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[Paragraphe] => Le financement de la formation est à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
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[Paragraphe] => Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût et non forfaitaire pour l'employeur
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[Paragraphe] => Des peuvent prévoir des modalités spécifiques.
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[Paragraphe] => Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
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[0] => La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond conditions suivantes :
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[2] => La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
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[Paragraphe] => Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
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[Paragraphe] => Elle n’est pas due à l'employeur.
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[Paragraphe] => Un contrat rompu à l'initiative du salarié ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
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[Titre] => En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle
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[0] => Le juge considère que la clause de dédit-formation en cas de même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture.
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[Paragraphe] => La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?
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[Paragraphe] => Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?
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[Paragraphe] => La formule « » inscrite sur le ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.
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[Titre] => Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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[Titre] => Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
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