Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de voslimites de propriété , car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,200 mètres desdécharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,35 mètres desouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres des stockagesd'hydrocarbures , de produitschimiques , de produitsphytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres desbâtiments d'élevage et de leurs annexes,50 mètres des parcelles potentiellement concernées parl'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées,35 mètres si lapente du terrain est inférieure à7 % des parcelles concernées par lesépandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,100 mètres si lapente du terrain est supérieure à7 % des parcelles concernées par lesépandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Mairie Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être .
Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
Téléservice
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Accéder au simulateur Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Téléservice
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Accéder au simulateur Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, vous devez, par le biais du téléservice suivant :
Boisson Préparation et cuisson des aliments Lavage de la vaisselle Arrosage des jardins potagers Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le , vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.
Seuls qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
- Code minier : article L411-1
- Code de l'environnement : article R214-5
- Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
- Code de la santé publique : article R1321-1-1
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F172
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
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(
[Paragraphe] => Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
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[Paragraphe] => Vérifier les règles de distance du puits ou du forage
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[1] => Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
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(
[Paragraphe] => Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage
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(
[0] => La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être .
[1] => Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
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[Titre] => Déclarer un ouvrage de plus de 10 m
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[0] => DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code mininier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
[1] => La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le ou le maître d'oeuvre.
[2] => La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
)
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[Source] => Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
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[Paragraphe] => Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
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(
[Titre] => Déclarer un ouvrage de moins de 10 m
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
)
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(
[Titre] => Télédéclaration sur DUPLOS
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
[1] => La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
[2] => Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
)
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[Titre] => Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
[Source] => Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
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[Paragraphe] => Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
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)
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(
[Titre] => Déclaration sur formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration est faite par l'entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
[1] => Un (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
[2] => Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre (ou, à Paris, au Basu).
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[ID] => R31895
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[Titre] => Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
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[Paragraphe] => Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains
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[Paragraphe] => Avant de commencer vos travaux, vous devez, par le biais du téléservice suivant :
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(
[Paragraphe] => Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
[1] => Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous devez faire analyser l'eau
)
)
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(
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[Paragraphe] => Préparation et cuisson des aliments
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(
[Paragraphe] => Lavage de la vaisselle
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[Paragraphe] => Arrosage des jardins potagers
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(
[Paragraphe] => Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
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(
[Paragraphe] => Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
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[Titre] => Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l'eau
[Source] => Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Au plus tard 1 mois après la fin des travaux
)
[1] => Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :
[2] => Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le , vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R66079
[URL] => https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
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[Titre] => Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
[Source] => Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôler le puits ou le forage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
[1] => Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 avant celui-ci.
[2] => Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
[3] => Le contrôle comprend notamment les points suivants :
[4] => Le service vous le rapport de visite.
[5] => En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.
[6] => Seuls qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle.
[7] => Les frais de contrôle sont à votre charge.
)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[Titre] => Logement
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[Fiche] => Array
(
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(
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(
[ID] => F31481
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)
[Titre] => Récupération de l'eau de pluie
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assainissement des eaux usées domestiques
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Maison : travaux extérieurs
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
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[Reference] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975595
[ID] => R38510
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
[Complement] => Déclaration d'ouvrage en mairie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
[Complement] => Contrôle des puits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019119111/
[ID] => R70639
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
[Complement] => Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505812/
[ID] => R55160
)
[Titre] => Code minier : article L411-1
[Complement] => Puits de plus de 10 mètres de profondeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835466/
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[Titre] => Code de l'environnement : article R214-5
[Complement] => Usage domestique de l'eau
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019117611/
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[Titre] => Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046838405
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[Titre] => Code de la santé publique : article R1321-1-1
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[Titre] => Téléservice Réseaux et canalisations
[Source] => Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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[Titre] => Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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