Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient ou .
Peu importe que ces biens soient (sauf clauses contraires des ).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .
Si vous héritez, vous devez détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Si vous êtes ou du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez :
À noter
Réversion de rente viagère entre parentsen ligne directe Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante). Contrat d'assurance vie Bien forestier ou agricole Espace naturel protégé Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmissionà titre gratuit du bien)Logement locatif et garage acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
Exonération totale
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
À noter
Exonération partielle
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance Protection de l'environnement Protection des animaux. Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées aux activités suivantes :
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
À noter
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
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[0] => Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient ou .
[1] => Peu importe que ces biens soient (sauf clauses contraires des ).
[2] => Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
[3] => Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
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[Titre] => Si le défunt résidait à l’étranger
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[0] => Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les reçus (sauf clauses contraires des ).
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[Titre] => Vous êtes domicilié hors de France
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[Paragraphe] => Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
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[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été .
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[Paragraphe] => Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à
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[Titre] => Vous êtes le père ou la mère du défunt
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[0] => Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les :
[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à
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(
[Titre] => Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
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[0] => Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :
[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été .
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[Titre] => Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
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[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez .
)
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[Titre] => Vous êtes un autre bénéficiaire
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(
[0] => Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à .
[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
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(
[Paragraphe] => Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
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[Paragraphe] => Si vous êtes ou du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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[1] => Vous devez déposer une déclaration de succession.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit .
)
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(
[Titre] => Vous êtes le frère ou la sœur du défunt
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[0] => Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes au moment du décès :
[1] => Vous devez déposer une déclaration de succession.
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[Paragraphe] => Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
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[Paragraphe] => Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
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[Paragraphe] => Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
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(
[Paragraphe] => Exonérations liées à la situation du défunt
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[1] => Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'exonération s'applique pour tous les ou , quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Victime de guerre
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(
[0] => L'exonération concerne les successions des personnes suivantes :
[1] => Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
)
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(
[Paragraphe] => Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
)
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(
[Titre] => Victime d'acte de terrorisme
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(
[0] => L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
[1] => Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.
[2] => Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sapeur-pompier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
[1] => Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Policier, gendarme, agent des douanes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
[1] => Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.
[1] => Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).
[2] => Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonérations liées à la nature des biens transmis
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Exonération totale
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[Paragraphe] => Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[0] => Réversion de rente viagère
[1] => en ligne directe
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)
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(
[Paragraphe] => Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération partielle
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[Paragraphe] => Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Bien forestier ou agricole
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(
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(
[Paragraphe] => Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
)
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(
[Paragraphe] => Logement acquis neuf entre le 1 juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission du bien)
)
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(
[Paragraphe] => Logement locatif et garage acquis entre le 1 août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission à titre gratuit du bien)
)
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(
[Paragraphe] => Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission à titre gratuit du bien)
)
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(
[Paragraphe] => Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
)
)
)
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Legs à une association ou une fondation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
[1] => Leurs ressources doivent être affectées aux activités suivantes :
[2] => Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Œuvres d'assistance et de bienfaisance
)
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(
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Association cultuelle
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Legs à l'État et à un organisme public
)
[Paragraphe] => Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N173
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14198
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[ID] => R122
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service des impôts des particuliers non résidents
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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(
[MiseEnEvidence] => +33 (0) 1 72 95 20 42
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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(
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(
[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => Via votre
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
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(
[0] => 10 rue du Centre
[1] => TSA 10010
[2] => 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
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(
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(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/
[ID] => R37808
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[Titre] => Code général des impôts : article 750 ter
[Complement] => Règles de territorialité pour les droits de succession
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/
[ID] => R35056
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[Titre] => Code général des impôts : articles 779 à 787 C
[Complement] => Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/
[ID] => R11988
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
[Complement] => Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/
[ID] => R37025
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[Titre] => Code général des impôts : article 1131
[Complement] => Exonération des œuvres d'art
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3549-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20120912
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[Titre] => Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2316-PGP
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[Titre] => Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
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[ServiceEnLigne] => Array
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(
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(
[ID] => R10279
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11277, 12322 et 12321
[autrenumero] => 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47789
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/droits-succession
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Estimer le montant des droits de succession
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R15673
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déclarer une succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2463
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Conventions fiscales signées par la France
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57863
)
[Titre] => Patrimoine mobilier
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(
[Paragraphe] => Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57864
)
[Titre] => Patrimoine immobilier
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(
[Paragraphe] => Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12469
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[Titre] => Héritier
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12704
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[Titre] => Légataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
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[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16422
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[Titre] => Actif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61685
)
[Titre] => Acte de notoriété (succession)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61684
)
[Titre] => Héritier (fiscal)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38090
)
[Titre] => Rente viagère avec réversion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18325
)
[Titre] => Héritier en ligne directe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763
[ID] => R43436
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[Titre] => Code civil : articles 741 à 745
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70205
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[Titre] => À titre gratuit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
)
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)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35794
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[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17701
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[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F795
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F418
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment déterminer son domicile fiscal ?
)
)
)