Injonction de faire
Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 € Le délai pour agir ( délai de prescription ) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les suivantes sont remplies :
À noter
Vous pouvez faire une demande en remplissant le . Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des : facture, bon de commande, devis...
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a
de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
La procédure est
Le juge peut la demande d'injonction de faire.
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € pourvoi en cassation dans ledélai de 2 mois . Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € appel dans ledélai d'1 mois .
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Le délai commence à partir de la de la décision par le greffe du tribunal.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
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[Paragraphe] => Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
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[Paragraphe] => Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les suivantes sont remplies :
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[Paragraphe] => Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
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[Paragraphe] => Le délai pour agir () n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un .
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(
[Paragraphe] => Comment faire une demande d'injonction de faire ?
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(
[0] => Vous pouvez faire une demande en remplissant le . Il doit être complété, daté et signé.
[1] => La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
[2] => Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
[3] => La demande doit être accompagnée des : facture, bon de commande, devis...
[4] => Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.
[5] => Votre demande doit être déposée ou adressée au du tribunal judiciaire.
[6] => Le tribunal compétent est celui (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
[7] => La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a
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[1] => Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
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[Paragraphe] => Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
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[Paragraphe] => Le juge peut la demande d'injonction de faire.
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[0] => Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce .
[1] => L'ordonnance fixe l' (livraison de la marchandise commandée...), le et les de l'injonction de faire.
[2] => Elle fixe également les lieu, jour et heure de l' l'ordonnance d'injonction de faire.
[3] => L'ordonnance est aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[0] => Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
[1] => Cette décision est .
[2] => La requête et les documents produits vous sont restitués.
[3] => Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite . Devant le tribunal, il y a une et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un .
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
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[Paragraphe] => L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
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[Titre] => Ordonnance exécutée
[Paragraphe] => Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, qui a rendu l'ordonnance.
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[0] => Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à . Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
[1] => Le tribunal, , juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
[2] => La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.
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[Paragraphe] => Quel est le recours après la décision du tribunal judiciaire ?
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[0] => Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
[1] => Le délai commence à partir de la de la décision par le greffe du tribunal.
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[Paragraphe] => Si l'affaire porte sur une somme inférieure à , vous pouvez former un dans le . Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
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[Paragraphe] => Si l'affaire porte sur une somme supérieure à vous pouvez contester le jugement en faisant dans le .
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[Titre] => Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Le recouvrement amiable des créances
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