Instruction obligatoire
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
- Code de l'éducation : article L114-1
- Code de l'éducation : articles R114-1 à R114-7
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
- Code pénal : article 227-17-1
Et aussi
Debug Information
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[ID] => F1898
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[1] => Assiduité scolaire et absentéisme
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[Paragraphe] => Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
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[Titre] => De 3 à 16 ans
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[Paragraphe] => Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
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(
[Paragraphe] => Quels sont les modes d'instruction possibles ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).
[1] => Vous pouvez aussi être autorisé à . Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => De 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l'obligation d'instruction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès l'âge de , vous devez inscrire votre enfant à l'. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.
[1] => Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l', au ou au .
[2] => Si vous voulez que votre enfant suive , vous devez en demander l'autorisation au .
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(
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(
[0] => En cas de changement de domicile
[1] => dans les 8 jours
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[4] => Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire qui suivent votre déménagement.
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[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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(
[Paragraphe] => Comment le respect de l'obligation d'instruction est-il contrôlé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.
[1] => Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1 année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
[2] => Le maire informe, tout au long de l'année, le des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?
)
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(
[0] => Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une pouvant aller jusqu'à .
[1] => Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une .
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'inscrivez pas votre enfant
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[LienInterne] => Dasen
)
[3] => Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et d'amende.
[4] => Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de .
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => De 16 à 18 ans
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(
[Paragraphe] => Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.
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(
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[Paragraphe] => Comment respecter l'obligation de formation ?
)
[Paragraphe] => Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans :
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[Paragraphe] => Employé
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(
[LienInterne] => En service civique
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(
[Paragraphe] => Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des , des ou de suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une missions locale.
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En apprentissage
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(
[Paragraphe] => Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formations.
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
[1] => Pour cela, elles collectent des informations sur le jeune concerné auprès des établissements dans lesquels il a suivi sa scolarité. Ensuite, les missions locales organisent un entretien avec le jeune et, s'il est mineur, ses .
)
[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Collecte d'informations
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(
[0] => Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
[1] => Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
[2] => Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
)
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(
[Paragraphe] => Entretien
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(
[0] => Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses .
[1] => L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
[2] => Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.
[3] => La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
[4] => Si l'obligation de formation n'a pas été respectée , la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.
)
)
)
)
)
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[Complement] => Obligation de formation
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[Titre] => Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
[Complement] => Sanction en cas de non respect de l’obligation d’instruction
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[Titre] => Mise en demeure (droit du travail)
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[Paragraphe] => Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
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(
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(
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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(
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[Titre] => Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
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[Titre] => Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
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