Instruction dans la famille
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé . Vous devez demander une autorisation au de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à , c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
État de santé de l'enfant Situation de handicap de l'enfant Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant Itinérance de la famille en France Éloignement géographique de tout établissement scolaire public Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical ( cerfa n°15695 ) ou les décisions de laCDAPH concernant l'instruction de l'enfantVotre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
Vous devez demander une autorisation au de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'éducation
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille
L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Résultats
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Vous devez signaler le changement de résidence au qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de .
Opposition de la famille au contrôle
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et d'amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et d'amende.
Le vous d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des .
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en ou non.
- Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
- Code de l'éducation : articles L131-5
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
- Code de l'éducation : article D131-11-10
Services en ligne et formulaires
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(
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(
[Paragraphe] => Votre justificatif d'identité
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[Paragraphe] => Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
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(
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(
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[Paragraphe] => Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
)
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(
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[1] => Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
[2] => Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
[3] => Le Dasen accuse réception de votre demande.
[4] => En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
[5] => Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
[6] => L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
[7] => Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
[8] => En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
[9] => Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
[10] => La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
[11] => Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
[12] => Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
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(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
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[Paragraphe] => Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
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(
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[Paragraphe] => la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
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(
[Titre] => Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir ?
)
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(
[Paragraphe] => Quand transmettre votre demande ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du Dasen
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus du Dasen
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
[1] => Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
[2] => Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
[3] => Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
[4] => Le Dasen accuse réception de votre demande.
[5] => En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
[6] => Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
[7] => L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
[8] => Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
[9] => En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
[10] => Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
[11] => La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
[12] => Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
[13] => Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
)
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[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de votre enfant
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
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(
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[Paragraphe] => Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
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)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
)
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(
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(
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(
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[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
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)
)
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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(
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[Titre] => Tribunal administratif
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(
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(
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)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand transmettre votre demande ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du Dasen
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus du Dasen
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
[1] => Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
[2] => Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
[3] => Le Dasen accuse réception de votre demande.
[4] => En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
[5] => Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
[6] => L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
[7] => En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
[8] => Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
[9] => La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
[10] => Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
[11] => Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61887
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16212.do
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[Titre] => Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16212*04
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre justificatif d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de votre enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction dans la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
[PivotLocal] => inspection_academique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
[PivotLocal] => inspection_academique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
[1] => Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand transmettre votre demande ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du Dasen
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus du Dasen
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
[1] => Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
[2] => Vous pouvez transmettre votre demande au à tout moment de l'année.
[3] => Le Dasen accuse réception de votre demande.
[4] => En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
[5] => Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
[6] => L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
[7] => En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
[8] => Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
[9] => La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
[10] => Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
[11] => Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61887
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16212.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 530.9 KB
[numerocerfa] => 16212*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R61889
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16212*04
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre justificatif d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de votre enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
[PivotLocal] => inspection_academique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le maire contrôle t-il l'instruction dans la famille ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 année.
[1] => Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
[2] => L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille
[3] => L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
[4] => Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'effectue le contrôle pédagogique de l'instruction dans la famille ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
[1] => Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des à ses 16 ans.
[2] => Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
[3] => Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
[4] => L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
[5] => L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cycles d'enseignement de la scolarité
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Cycle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classe concernée
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apprentissages premiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maternelle (petite, moyenne et grande section)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Apprentissages fondamentaux
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => CP - CE1 - CE2
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Consolidation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => CM1 - CM2 - 6
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approfondissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 - 4 - 3
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détermination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 - Terminale
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
[1] => Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
[2] => Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
[3] => La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
[4] => Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
[5] => Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
[6] => Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il signaler un déménagement s'il y a l'instruction dans la famille ?
)
[Paragraphe] => Vous devez signaler le changement de résidence au qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
[PivotLocal] => inspection_academique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction dans la famille sans autorisation
)
[Paragraphe] => Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opposition de la famille au contrôle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au de déplacer la date du contrôle.
[1] => En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect de la mise en demeure de scolarisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et d'amende.
[1] => Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription dans une école privée ouverte illégalement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et d'amende.
[1] => Le vous d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des aides financières peuvent-elles être obtenues en cas d'instruction dans la famille ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations familiales
)
[Paragraphe] => Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides à la scolarité
)
[Paragraphe] => Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas bénéficier de si votre enfant est instruit dans la famille.
[1] => L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la ou de la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant inscrit au Cned en classe réglementée
[Paragraphe] => Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation de rentrée scolaire (ARS)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bourse de collège
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bourse de lycée
)
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale
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[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R61995
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[Titre] => Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/
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[Titre] => Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
[Complement] => Cned réglementé
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R525
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[Titre] => Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
[Complement] => Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
[Complement] => Sanctions pénales
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175808
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[Titre] => Code de l'éducation : article D131-11-10
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[poids] => 530.9 KB
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[Titre] => Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16212*04
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
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[Titre] => Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
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(
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[Titre] => Cned : classe à inscription réglementée
[Source] => Centre national d'enseignement à distance (Cned)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63977
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[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dasen
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(
[Paragraphe] => Directeur académique des services de l'éducation nationale
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Cned
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(
[Paragraphe] => Centre national d'enseignement à distance
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => CDAPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23487
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
)
)