Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
- Code civil : article 1124
- Code civil : article 1375
- Code civil : article 1367
- Code civil : article 1589
- Code civil : article 1589-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2057
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[3] => Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
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[Titre] => Achat d'un terrain isolé
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[Titre] => Achat d'un terrain situé dans un lotissement
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[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
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[SousDossierPere] => Achat d'un terrain isolé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Promesse unilatérale de vente
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La promesse unilatérale de vente est . Elle l'engage à vendre son terrain à un , à un .
[1] => Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.
[2] => L' dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
[1] => Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
[2] => Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.
)
[Liste] => Array
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Consistance du terrain, surface de plancher constructible
)
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(
[Paragraphe] => Existence ou non d'un du terrain
)
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(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
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(
[Paragraphe] => Mode de financement
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Condition suspensive d'obtention d'un , absence de
)
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(
[Paragraphe] => Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier ou devant le notaire en charge de la vente)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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(
[LienInterne] => État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
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(
[Paragraphe] => Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des nuisances sonores aériennes
[MiseEnEvidence] => dans les zones de bruit
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La promesse de vente prend la forme d'un ou d'un signé devant un notaire.
[1] => La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.
[2] => Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être par le vendeur ou l'acheteur.
[3] => La démarche s'effectue dans les 10 à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).
[4] => L'enregistrement coûte .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Support papier
[Paragraphe] => Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Support électronique
[Paragraphe] => Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16801
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre des impôts fonciers et cadastre
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.
[1] => L'indemnité est . Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente à du prix de vente.
[2] => Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si les prévues dans la promesse ne se réalisent pas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Quand la vente se réalise
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
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(
[0] => L'acheteur
[1] => pas
)
)
[1] => De même, le ne peut changer d'avis après avoir accepté l'.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
[1] => La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
[2] => Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
[3] => La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => En Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
[1] => Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
)
)
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compromis de vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.
[1] => Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être réunis par le vendeur et l'acheteur avant la signature du compromis d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par le vendeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :
[1] => S'il s'agit d'une , elle doit fournir un, la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de son titre de propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents en sa possession relatifs à la copropriété
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Cahier des charges du lotissement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des statuts de l', si ces documents sont en sa possession
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Permis de construire
[1] => autorisation de travaux
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Police d' en cours de validité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l' (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'acheteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :
[1] => S'il s'agit d'une, elle doit fournir unet une copie des statuts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité comportant une photographie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de mariage de moins de 3 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement constatant la
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce et (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l en divorce.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit préciser le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le compromis de vente constate sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les .
[1] => Il contient notamment les informations suivantes :
[2] => Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
[3] => Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Descriptif détaillé du terrain
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence ou non d'un du terrain
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de financement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Conditions suspensives de prêt
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Hypothèques
[1] => servitudes
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition suspensive d'obtention d'un , absence de
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Date limite de signature de
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des nuisances sonores aériennes
[MiseEnEvidence] => dans les zones de bruit
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signer le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Le compromis de vente prend la forme d'un ou d'un signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Support papier
[Paragraphe] => Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Support électronique
[Paragraphe] => Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'acheteur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'un compromis d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une somme correspondant à peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis.
[1] => Que le compromis prenne la forme d'un ou d'un , il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente.
[2] => Ce est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le du notaire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si les prévues dans le compromis ne se réalisent pas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'acheteur renonce à l'achat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Quand l'acte définitif de vente est signé,
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'acheteur
[1] => pas
)
)
[1] => De même, le ne peut changer d'avis après avoir accepté l'.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :
[1] => Le compromis peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
[2] => Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
[3] => La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai jusqu'à la signature de l'de vente.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).
[1] => Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F258
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/
[ID] => R53138
)
[Titre] => Code civil : article 1124
[Complement] => Promesse unilatérale de vente
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042416/
[ID] => R54883
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[Titre] => Code civil : article 1375
[Complement] => Nombre d'exemplaires
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456
[ID] => R48968
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[Titre] => Code civil : article 1367
[Complement] => Signature électronique
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/
[ID] => R36574
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[Titre] => Code civil : article 1589
[Complement] => Promesse de vente
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441326
[ID] => R53139
)
[Titre] => Code civil : article 1589-2
[Complement] => Enregistrement promesse de vente unilatérale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020466370/
[ID] => R53136
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
[Complement] => Promesse de vente de plus de 18 mois sous acte authentique
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
[Complement] => Risques liés aux sols argileux
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703
[ID] => R55007
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
[Complement] => Contenu et durée de validité des études géotechniques
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225898/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
[Complement] => Condition suspensive
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
[Complement] => État des nuisances sonores aériennes
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/
[ID] => R56955
)
[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805
[ID] => R56981
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[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12443
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[Titre] => Hypothèque
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(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1069
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[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
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[Titre] => Code civil : article 637
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60620
)
[Titre] => Condition suspensive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
[ID] => R57782
)
[Titre] => Code civil : article 1304
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51976
)
[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12146
)
[Titre] => Extrait Kbis ou Lbis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40685
)
[Titre] => Ordonnance de non-conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64602
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62669
)
[Titre] => Compte séquestre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte bancaire professionnel dédié à mettre en dépôt les fonds (sommes d'argent), versés en acompte par l'acquéreur d'un bien lors d'une transaction (immobilière)
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33818
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-credit-immobilier
)
[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
Comment faire si