Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.État hypothécaire inscriptions hypothécaires Règles d'urbanisme applicables (demande d'uncertificat d'urbanisme )Situation cadastrale Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption descollectivités territoriales Droit de préemption des coindivisaires quand il y aindivision Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
, le notaire obligatoirement les :
Situation juridique du bien
Le notaire notamment les :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Existence ou non d'un bornage du terrainExistence ou non d'hypothèque et deservitude sur le terrainMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Des documents sont annexés à l'acte de vente :
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'.
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés. Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
L' de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
À noter
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
Voir l'adresse Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
Le délai de réception de cette copie est d'.
- Code civil : article 1367
- Code civil : article 1582
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : article R112-5
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F258
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-08-07T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F258
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Achat d'un terrain
[3] => Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Achat immobilier
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312
)
[Titre] => Achat d'un terrain
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312-1
)
[Titre] => Achat d'un terrain isolé
[Fiche] => Array
(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312-2
)
[Titre] => Achat d'un terrain situé dans un lotissement
[Fiche] => Array
(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Achat d'un terrain isolé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
)
[Paragraphe] => Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique des personnes
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Avant de rédiger l'acte de vente
[1] => vérifie
[2] => points suivants
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Capacité
[LienInterne] => majeur protégé
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conformité de la donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Casier judiciaire de l'acheteur
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique du bien
)
[Paragraphe] => Le notaire notamment les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => État hypothécaire
)
[LienIntra] => inscriptions hypothécaires
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Règles d'urbanisme
[LienInterne] => certificat d'urbanisme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Situation cadastrale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Droit de préemption
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Droit de préemption
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => collectivités territoriales
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de préemption des quand il y a
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Origine de propriété du vendeur
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
[1] => Des documents sont annexés à l'acte de vente :
[2] => Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence ou non d'un du terrain
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence ou non et de sur le terrain
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des nuisances sonores aériennes
[MiseEnEvidence] => dans les zones de bruit
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat d’urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Droit de préemption
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Levée d’hypothèque
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
)
[Paragraphe] => Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.
[1] => Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
[2] => L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[1] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
[2] => Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
[3] => Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
[4] => Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur support électronique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un.
[1] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[2] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
[3] => Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
[4] => L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
[5] => Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
[6] => Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
[1] => Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
[2] => Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
[3] => En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
[4] => S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
[5] => Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
[6] => Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
[7] => Ces frais se composent des éléments suivants :
[8] => Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
[9] => Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?
)
[Paragraphe] => Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le terrain.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16857
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
[PivotLocal] => hypotheque
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Dans les départements de la du et du , l'acte est publié au Livre foncier.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65342
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.livrefoncier.fr/fr/les-implantations-geographiques.html
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
[1] => Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
[2] => Le délai de réception de cette copie est d'.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un terrain
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2057
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35266
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456
[ID] => R48968
)
[Titre] => Code civil : article 1367
[Complement] => Signature électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291
[ID] => R36564
)
[Titre] => Code civil : article 1582
[Complement] => Accord du vendeur et de l'acheteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/
[ID] => R16419
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
[Complement] => Paiement par virement (article L112-6-1)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027205610/
[ID] => R49480
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article R112-5
[Complement] => Virement : seuil de 3 000 euros
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
[ID] => R56372
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
[Complement] => État des nuisances sonores aériennes
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555
[ID] => R53134
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
[Complement] => Terrain argileux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703
[ID] => R55007
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
[Complement] => Contenu et durée de validité des études géotechniques
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/
[ID] => R16616
)
[Titre] => Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/
[ID] => R56955
)
[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805
[ID] => R56981
)
[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R355
)
[Titre] => Capacité juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
[ID] => R55906
)
[Titre] => Code civil : article 1145
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65231
)
[Titre] => État hypothécaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12443
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37977
)
[Titre] => Droit de préemption
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1088
)
[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33818
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17759
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2073
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
)
)
[CommentFaireSi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-credit-immobilier
)
[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
)
Comment faire si