Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.
Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
En tant que propriétaire, vous devez réaliser un diagnostic Bruit pour toute de votre bien immobilier
Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite ., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) :
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible
Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
L'indication claire et précise de la zone de bruit L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Vous devez remplir un formulaire :
Ce document comporte les informations suivantes :
Ce document doit être :
L'annulation de la vente Ou des dommages et intérêts Ou une réduction du prix de la vente.
Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Diagnostic immobilier
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[Titre] => Diagnostic immobilier
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[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
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[Paragraphe] => Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.
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(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
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(
[0] => Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
[1] => En tant que propriétaire, vous devez réaliser un diagnostic Bruit pour toute de votre bien immobilier
[2] => Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite ., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) :
[3] => Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
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[Titre] => Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Paragraphe] => vous pouvez bénéficier d'une .
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[Paragraphe] => Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?
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[Paragraphe] => Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
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[Paragraphe] => Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
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[Paragraphe] => Terrain constructible
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[Paragraphe] => Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
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[0] => Vous devez remplir un formulaire :
[1] => Ce document comporte les informations suivantes :
[2] => Ce document doit être :
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[Paragraphe] => La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
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(
[Paragraphe] => Intégré au qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti
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(
[Paragraphe] => Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?
)
[Paragraphe] => Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
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(
[Titre] => Pour le vendeur
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(
[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
[1] => L'acquéreur peut pour demander :
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[Paragraphe] => L'annulation de la vente
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(
[Paragraphe] => Ou une réduction du prix de la vente.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le bailleur
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(
[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
[1] => Le locataire peut pour demander des .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le notaire
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(
[0] => La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
[1] => L'acquéreur peut et obtenir des .
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
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[Titre] => Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
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[ID] => F15837
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[Titre] => Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F10798
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si