Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Avant l'achat d'un terrain situé en dehors d’un , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques physiques, s’il est soumis à des contraintes particulières et la réglementation qui lui est applicable. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Il est recommandé de visiter le terrain sur place pour voir son environnement, son accès et ses limites.
Environnement
Vous devez vous assurer que les caractéristiques physiques du terrain permettent de recevoir votre projet de construction.
Par la visite du terrain, vous pouvez constater certaines contraintes (enrochements, nature du sol, pente, flaques d’eau...). La connaissance de l’histoire de la zone (par exemple, une ancienne carrière) peut également vous apporter des éléments d’information. Vous pouvez interroger la mairie à ce sujet.
Accès au terrain
Si le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une . Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie.
Bornage
Vous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain.
Règles de construction (constructions autorisées suivant la zone où se situe le terrain, règles d’implantation, hauteur des constructions, ...)
Le règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme () communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants :
Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR En main propre contre récépissé signé par la mairie.
d'un dépend de sa situation sur le territoire de la commune. Pour connaître la faisabilité de votre projet, vous pouvez déposer en mairie une demande de Il vous indiquera également l'état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Risques et pollutions (zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, naturels et secteur de pollution des sols) Nuisances sonores aériennes (zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit) Sols argileux (zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
Si le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis.
Vous pouvez vous informer sur en consultant le site suivant :
Avant de signer la ou, s'il n'y a pas de promesse, l, le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes :
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de l'environnement : article L125-5
- Code de l'environnement : article L125-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de l'urbanisme : article L410-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33818
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33818
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Achat d'un terrain
[3] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Achat immobilier
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(
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(
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[Titre] => Achat d'un terrain
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Achat d'un terrain isolé
[Fiche] => Array
(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N312-2
)
[Titre] => Achat d'un terrain situé dans un lotissement
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(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant l'achat d'un terrain situé en dehors d’un , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques physiques, s’il est soumis à des contraintes particulières et la réglementation qui lui est applicable. Nous vous présentons les précautions à prendre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente ou d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte authentique de vente.
)
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(
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les caractéristiques du terrain
)
[Paragraphe] => Il est recommandé de visiter le terrain sur place pour voir son environnement, son accès et ses limites.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Environnement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous assurer que les caractéristiques physiques du terrain permettent de recevoir votre projet de construction.
[1] => Par la visite du terrain, vous pouvez constater certaines contraintes (enrochements, nature du sol, pente, flaques d’eau...). La connaissance de l’histoire de la zone (par exemple, une ancienne carrière) peut également vous apporter des éléments d’information. Vous pouvez interroger la mairie à ce sujet.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès au terrain
)
[Paragraphe] => Si le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une . Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bornage
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les règles d’urbanisme de la commune
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme () communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants :
[1] => Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de construction (constructions autorisées suivant la zone où se situe le terrain, règles d’implantation, hauteur des constructions, ...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques (inondation, retrait-gonflement argile, technologiques...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Servitudes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Futurs projets d'aménagement locaux (par exemple, la présence d’emplacements réservés dans le PLU pour les projets de voirie et d’ouvrages publics, espaces verts).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un certificat d'urbanisme opérationnel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La constructibilité
[LienInterne] => Array
(
[0] => terrain isolé
[1] => certificat d'urbanisme opérationnel.
)
)
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
[2] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les risques et les nuisances du terrain
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
[1] => De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis.
[2] => Vous pouvez vous informer sur en consultant le site suivant :
[3] => Avant de signer la ou, s'il n'y a pas de promesse, l, le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Risques et pollutions (zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, naturels et secteur de pollution des sols)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nuisances sonores aériennes (zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sols argileux (zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un terrain
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31638
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
[ID] => R56372
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
[Complement] => Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268
[ID] => R15370
)
[Titre] => Code de l'environnement : article L125-5
[Complement] => Plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028811069/
[ID] => R72148
)
[Titre] => Code de l'environnement : article L125-7
[Complement] => Information en secteur de pollution des sols
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555
[ID] => R53134
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
[Complement] => Risques liés aux sols argileux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348
[ID] => R34788
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L410-1
[Complement] => Certificat d'urbanisme
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703
[ID] => R55007
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
[Complement] => Contenu et durée de validité des études géotechniques
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/
[ID] => R56955
)
[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => R56743
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
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[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
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[Titre] => Servitude administrative
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[Titre] => Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
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[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Comment faire si