Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
Le est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
Les autres lotissements sont soumis à .
- Périmètre d'un
- Abords des monuments historiques
- ou en instance de classement.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
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[Titre] => Achat d'un terrain isolé
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[Titre] => Achat d'un terrain situé dans un lotissement
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[0] => Promesse de vente
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[Paragraphe] => Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
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(
[0] => Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
[1] => Le est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
[2] => Les autres lotissements sont soumis à .
)
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[Titre] => Lotissement soumis à PA
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[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?
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[0] => Le terrain que vous vendez en lotissement doit être.
[1] => Un est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
[2] => Un est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).
[3] => Le terrain doit être par un .
[4] => La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.
[5] => Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite .
[6] => Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.
[7] => Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le n'a pas encore été obtenu.
[1] => Toute situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.
[2] => Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.
[3] => Les aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un . Le procès verbal est envoyé au.
[4] => L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.
[5] => Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
[6] => Vous devez remettre un à l'acquéreur lors de la 1 visite du terrain :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Zone couverte par un
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(
[Paragraphe] => Zone couverte par un
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(
[Paragraphe] => Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
)
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(
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(
[Paragraphe] => Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
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[Paragraphe] => Zones soumises à des et de maintien en l'état débroussaillé.
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[Paragraphe] => Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?
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(
[MiseEnEvidence] => Après la délivrance
[LienInterne] => promesse unilatérale de vente
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après l'achèvement des travaux d'aménagement
)
[3] => Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.
[4] => Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
[5] => Les travaux de finition sont les suivants :
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(
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(
[Paragraphe] => Mise en place des plantations.
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)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de .
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[Titre] => Lotissement soumis à DP
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le terrain que vous vendez en lotissement doit être.
[1] => Un est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
[2] => Un est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).
[3] => Le terrain doit être par un .
[4] => La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.
[5] => Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite .
[6] => Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.
[7] => Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.
[1] => Toute situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.
[2] => Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.
[3] => Les aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un . Le procès verbal est envoyé au.
[4] => L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.
[5] => Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
[6] => Vous devez remettre un à l'acquéreur lors de la 1 visite du terrain :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Zone couverte par un
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[Paragraphe] => Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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[Paragraphe] => Zones de sismicité
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[Paragraphe] => Zones à potentiel
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
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(
[Paragraphe] => Zones soumises à des et de maintien en l'état débroussaillé.
)
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[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
[Paragraphe] => Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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[MiseEnEvidence] => Avant l'obtention du certificat
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(
[MiseEnEvidence] => Après la décision de non-opposition
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de .
)
)
)
)
)
)
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(
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(
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[Titre] => Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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[Titre] => Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
[Complement] => État des nuisances sonores aériennes
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
[Complement] => Définition d'un terrain situé dans un lotissement
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268
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[Titre] => Code de l'environnement : article L125-5
[Complement] => État des risques
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
[Complement] => Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travaux
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
[Complement] => Contenu et durée de validité des études géotechniques
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041243
[ID] => R63020
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[Titre] => Code civil : article 1178
[Complement] => Nullité d'un contrat
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R58592
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
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(
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(
[ID] => R54682
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[Titre] => Sites patrimoniaux remarquables
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(
[Paragraphe] => Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
)
)
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(
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(
[ID] => R47012
)
[Titre] => Site inscrit (ou classé)
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(
[Paragraphe] => Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068
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[Titre] => Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
)
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)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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(
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(
[ID] => R57801
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[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
)
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(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62507
)
[Titre] => Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accident
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63373
)
[Titre] => Plan de prévention des risques miniers
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur le territoire d'anciennes exploitations minières, l'État élabore un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain, pollutions...). Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le plan définit les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols. Il prévoit aussi des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70154
)
[Titre] => Radon
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments. C'est un cancérigène pulmonaire certain pour l’homme.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34339
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2073
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[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
)
)
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