Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l'achat d'un terrain situé dans un , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, , délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une . Nous vous présentons les précautions à prendre.
Terrain constructible en consultant lePLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande decertificat d'urbanisme opérationnel à la mairie)Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairieTerrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsDéclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 suivantes pour créer le :
Règles de construction Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques Futurs projets d'aménagement locaux.
Le donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du , un est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour connaître les droits et les obligations des entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Le vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34339
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34339
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Achat d'un terrain
[3] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
)
)
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(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Achat immobilier
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(
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(
[ID] => N312
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[Titre] => Achat d'un terrain
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Achat d'un terrain isolé
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(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N312-2
)
[Titre] => Achat d'un terrain situé dans un lotissement
[Fiche] => Array
(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant l'achat d'un terrain situé dans un , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, , délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une . Nous vous présentons les précautions à prendre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissement
)
[Paragraphe] => Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Terrain constructible
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(
[0] => PLU
[1] => certificat d'urbanisme opérationnel
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Terrain viabilisé
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain délimité par un en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Savoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 suivantes pour créer le :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Permis d'aménager
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration préalable de travaux
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un , dans les , dans un ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les règles du PLU
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le donne les précisions suivantes :
[1] => Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de construction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Futurs projets d'aménagement locaux.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des charges
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du , un est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
[1] => Pour connaître les droits et les obligations des entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
[2] => Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
[2] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un terrain
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F16455
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1633
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat d'urbanisme (CU)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20851
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
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)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
[ID] => R1737
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
[Complement] => Définition et règles applicables à un lotissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815996
[ID] => R71989
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L442-7
[Complement] => Cahier des charges du lotissement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397
[ID] => R53746
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L115-4
[Complement] => Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158939/
[ID] => R34790
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
[Complement] => Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050617509
[ID] => R71987
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*442-6
[Complement] => Règlement de lotissement
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52221
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[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1970
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62828
)
[Titre] => Lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
[ID] => R1737
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53764
)
[Titre] => Terrain viabilisé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62754
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[Titre] => Autorisation d'urbanisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72000
)
[Titre] => Terrain constructible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733804
[ID] => R72002
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[Titre] => Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L322-3
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54682
)
[Titre] => Sites patrimoniaux remarquables
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64970
)
[Titre] => Abords de monuments historiques
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(
[Paragraphe] => Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54681
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[Titre] => Site classé ou inscrit
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(
[Paragraphe] => Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
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(
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(
[ID] => R51977
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[Titre] => Règlement de lotissement
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(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
)
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(
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(
[ID] => R53142
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[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72003
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[Titre] => Colotis
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(
[Paragraphe] => Propriétaires d'un lot dans un même lotissement
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51976
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[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
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(
[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R60418
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[Titre] => PLU
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(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
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(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Basu
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(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
[ID] => F2484
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2073
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33818
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F37932
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
)
)
)