Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une . Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un . C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une .
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
- Code civil : article 1124
- Code civil : article 1178
- Code civil : article 1589
- Code civil : article 1589-2
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de l'urbanisme : article L115-4
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une . Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
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[0] => Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un . C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
[1] => Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une .
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[0] => Le vendeur peut demander à l'acheteur une . Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.
[1] => L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser du prix de vente.
[2] => Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
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[1] => Pour authentifier la promesse, elle doit être des impôts du vendeur ou de l'acheteur.
[2] => La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou . Cet enregistrement coûte .
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[2] => Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[3] => La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
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[1] => La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
[2] => Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
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[0] => Le vendeur signe une dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une .
[1] => La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
[2] => La promesse prévoit une de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s'opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée.
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
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[Titre] => Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
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[Titre] => Code civil : article 1124
[Complement] => Définition de la promesse unilatérale
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[Titre] => Code civil : article 1178
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
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[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
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[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Condition suspensive
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[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
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[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
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[Titre] => Servitude
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[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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[Titre] => Code civil : article 637
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[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
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[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
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[Titre] => Règlement de lotissement
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[Paragraphe] => Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
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[Titre] => Acompte
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[Paragraphe] => Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.
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[Titre] => Personne physique
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[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Paragraphe] => Jour non travaillé
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[Titre] => Jour ouvrable
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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[Titre] => Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
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[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
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