Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vous achetez un terrain situé dans un et vous allez signer un de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.État hypothécaire inscriptions hypothécaires Règles d'urbanisme applicables (demande d'uncertificat d'urbanisme )Situation cadastrale Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption descollectivités territoriales Droit de préemption des coindivisaires quand il y aindivision Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
, le notaire obligatoirement les :
Situation juridique du bien
Le notaire notamment les :
Coordonnées du vendeur (appelélotisseur ) et de l'acheteurPlan de obligatoire en lotissementbornage du terrainDescriptif détaillé du terrain issu du plan de bornagePrix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
S'il n'a pas été signé de , les documents suivants sont remis lors de la signature de lde vente :
Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations. Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
L' de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte Noms et domiciles des témoins Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés. Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Noms et domiciles des témoins.
de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
À noter
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
Voir l'adresse Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
Le délai de réception de cette copie est d'.
- Code civil : article 1582
- Code civil : article 1589
- Code civil : articles 1984 à 1990
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous achetez un terrain situé dans un et vous allez signer un de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
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[Paragraphe] => Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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[0] => L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
[1] => Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
[2] => Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
[3] => S'il n'a pas été signé de , les documents suivants sont remis lors de la signature de lde vente :
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[Paragraphe] => Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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[1] => Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
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[Paragraphe] => Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
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[Paragraphe] => Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
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[Paragraphe] => Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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[0] => L' de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une
[1] => La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
)
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[Paragraphe] => Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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[1] => Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
[2] => Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.
[3] => L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
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[Titre] => Acte sur papier
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(
[0] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[1] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son .
[2] => Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
[3] => Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
[4] => La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
[5] => Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux .
[6] => Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
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[Paragraphe] => Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
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[Paragraphe] => Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
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[Titre] => Acte sur support électronique
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(
[0] => L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un.
[1] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[2] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
[3] => Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
[4] => Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
[5] => Le notaire appose sa signature et son avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
[6] => La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
[7] => Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
[8] => L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
[9] => Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son .
[10] => Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
[11] => Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.
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[Paragraphe] => Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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[Paragraphe] => Noms et domiciles des témoins.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une .
)
)
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(
[Paragraphe] => Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
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(
[0] => Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
[1] => Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
[2] => Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
[3] => En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
[4] => S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
[5] => Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
[6] => Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
[7] => Ces frais se composent des éléments suivants :
[8] => Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
[9] => Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
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[Paragraphe] => Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
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(
[Paragraphe] => Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
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[Paragraphe] => Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?
)
[Paragraphe] => Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le terrain.
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => En Alsace-Moselle
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(
[0] => L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
[1] => Dans les départements du , du et de la , ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au livre foncier.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65342
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[type] => Local
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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)
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)
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(
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(
[0] => Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
[1] => Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
[2] => Le délai de réception de cette copie est d'.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N312
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Achat d'un terrain
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[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[ID] => F16455
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[ID] => F35266
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[Titre] => Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
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[Titre] => Logement
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[ID] => R10918
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Chambre départementale des notaires
[Complement] => Pour des renseignements juridiques
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 1582
[Complement] => Accord entre le vendeur et l'acheteur
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 1589
[Complement] => Enregistrement de l'acte de vente
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136404/
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[Titre] => Code civil : articles 1984 à 1990
[Complement] => Donner procuration à un tiers
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L112-11
[Complement] => État des nuisances sonores aériennes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175992
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
[Complement] => Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
[Complement] => Prévention des risques de mouvement de terrain
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
[Complement] => Contenu et durée de validité des études géotechniques
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/
[ID] => R16616
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[Titre] => Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[Complement] => Actes des notaires
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/
[ID] => R56955
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[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
[Complement] => Contenu des études géotechniques
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805
[ID] => R56981
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[Titre] => Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
[Complement] => Zones de sols argileux
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R62828
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[Titre] => Lotissement
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(
[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64602
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R355
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[Titre] => Capacité juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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(
[ID] => R65231
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[Titre] => État hypothécaire
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(
[Paragraphe] => Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.
)
)
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(
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(
[ID] => R12443
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[Titre] => Hypothèque
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(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37977
)
[Titre] => Droit de préemption
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1088
)
[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51976
)
[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51977
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[Titre] => Règlement de lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69792
)
[Titre] => Tiers (urbanisme)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72100
)
[Titre] => Sceau (notaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34339
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2484
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2073
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si