Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire Contrat d'assurance de groupe dit Madelin Régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
Au moment de l'embauche Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Au jour de la mise en place des garanties Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
Au moment de l'embauche À la date de mise en place des garanties À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
Au moment de l'embauche À la date de mise en place des garanties.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Debug Information
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[2] => Vous pouvez faire la demande :
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[0] => Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et en contrepartie du
[1] => Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
[2] => Cette demande de dispense peut se faire :
[3] => Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
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[0] => Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
[1] => Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
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[1] => Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
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[Paragraphe] => La situation varie selon le montant de votre cotisation.
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[Titre] => Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
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[Titre] => Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
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[Titre] => Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
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[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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