Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
À noter
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, vous pouvez .
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % dutarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple,150 € (voire200 € ) pour une correction complexe.La participation forfaitaire de2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de50 € par an et par personneLes franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à50 € par an et par personne.La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant. Tiers-payant Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.) Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Panier de soins minimal
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes () :
Garanties d'un contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.
Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à de la cotisation.
À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez .
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
- Code de la sécurité sociale : article L871-1
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
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Debug Information
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[Paragraphe] => En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
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[Paragraphe] => Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
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[Paragraphe] => Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.
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[Paragraphe] => La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes () :
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[0] => La complémentaire santé peut être un contrat dit dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
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[Paragraphe] => La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
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[Paragraphe] => Combien coûte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?
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[Paragraphe] => À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez .
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[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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[Titre] => Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
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