Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes et vous envisagez de faire des. Vous devez donc connaître la entre la et votre (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un . Nous vous présentons les informations à connaitre.
Le plan parcellaire annexé à ladélibération du conseil municipal chargé de déterminerl'ouverture ou lamodification des limitesdu chemin rural Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Vos nom et adresse Description de vostravaux projetés Adresse de votre propriété .
Votre demande doit être faite sur .
Votre doit comporter les suivantes :
L' qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Services du département
Voir l'adresse Direction interdépartementale des routes (Dir)
Voir l'adresse Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Voir l'adresse L'acte est un document . Il prend la forme d'un .
L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un .
La demande d'alignement individuel est .
Les pour les plans d'alignement sont à la .
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F2125
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[SurTitre] => Question-réponse
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[Canal] => www.service-public.fr
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[ID] => N319
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes et vous envisagez de faire des. Vous devez donc connaître la entre la et votre (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un . Nous vous présentons les informations à connaitre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
)
[Paragraphe] => Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Limite avec une voie publique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vos travaux (par exemple la ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
[1] => Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'alignement individuel ne vous dispense pas de nécessaires, par exemple la ou le en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Limite avec un chemin rural
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure d'alignement ne concerne pas les , car ils ne font pas partie du domaine public.
[1] => Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le annexé à la chargé de déterminer ou la des limites
)
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(
[Paragraphe] => Le entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
)
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande doit être faite sur .
[1] => Votre doit comporter les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vos
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(
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(
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[1] => travaux projetés
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Adresse de votre propriété
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
)
[Paragraphe] => L' qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le :
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Route communale
[Paragraphe] => Votre demande doit être envoyée à la mairie.
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(
[Titre] => Route intercommunale
[Paragraphe] => Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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(
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(
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[ID] => R804
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
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(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/epci
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => Route départementale
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11191
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)
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[Paragraphe] => Votre demande doit être envoyée aux services du département.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Services du département
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/cg
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route nationale
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11192
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)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55465
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction interdépartementale des routes (Dir)
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(
[Titre] => En Île-de-France
[Paragraphe] => Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34802
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
[PivotLocal] => driea
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-principales-implantations-de-la-a12472.html
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
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(
[Paragraphe] => Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte est un document . Il prend la forme d'un .
[1] => L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'alignement individuel est .
[1] => Les pour les plans d'alignement sont à la .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31030
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)
[Titre] => Vie pratique en logement individuel (maison)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N319
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)
[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/
[ID] => R22267
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[Titre] => Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
[Complement] => Alignement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGISCTA000006168152
[ID] => R71890
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
[Complement] => Bornage des chemins ruraux
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812431
[ID] => R65653
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
[Complement] => Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203423.html
[ID] => R70520
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
[Complement] => Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71874
)
[Titre] => Plan d'alignement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65846
)
[Titre] => Chemin rural
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3131
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F15913
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)
[Titre] => J'achète un logement
)
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Comment faire si