Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour construire ou installer une autour de votre propriété, vous n’avez à accomplir. Cependant, vous devez respecter des, , et parfois . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété.
, vous devez respecter le de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les . Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le pour Paris :
Vous devez respecter certaines qui varient suivant le de votre clôture :
Attention
- Code civil : article 640
- Code civil : article 647
- Code civil : articles 653 à 673
- Code civil : article 663
- Code de l'urbanisme : article L121-31
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
- Code de l'environnement : article L372-1
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
- Code de l’urbanisme : article R*421-12
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3131
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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(
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[3] => Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
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(
[ID] => N319
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour construire ou installer une autour de votre propriété, vous n’avez à accomplir. Cependant, vous devez respecter des, , et parfois . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans tous les cas
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(
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[1] => Basu
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[LienIntra] => usages locaux
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[2] => Vous devez respecter certaines qui varient suivant le de votre clôture :
)
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(
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
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)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un et celles qui sont dans le si votre terrain se situe dans une copropriété.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à .
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
[Legende] => Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
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[TexteDeRemplacement] => Règles à respecter pour construire un mur de clôture
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
[1] => 1. Vérifiez les règles de votre commune
[2] => Contactez le service urbanisme de votre mairie.
[3] => Des règles peuvent être prévues par :
[4] => - Le plan local d'urbanisme (PLU)
[5] => - La carte communale
[6] => - Les usages locaux (règles non écrites)
[7] => 2. Si aucune règle locale existe
[8] => Vérifier les règles de hauteur minimale.
[9] => Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
[10] => A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
[11] => - Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
[12] => - Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
[13] => Le saviez-vous ?
[14] => Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains voisins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Servitudes
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domaine public et voies de circulation.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors .
[1] => Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors . Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
)
[Paragraphe] => Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure du domaine public maritime
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un cours d'eau
[Paragraphe] => Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
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(
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[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie dangereuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.
[1] => Le gestionnaire est différent selon le type de route :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route communale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route intercommunale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R804
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
[PivotLocal] => epci
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/epci
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route départementale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Services du département
[PivotLocal] => cg
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route nationale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55465
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction interdépartementale des routes (Dir)
[PivotLocal] => did_routes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/did_routes
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Île de France
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34802
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
[PivotLocal] => driea
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-principales-implantations-de-la-a12472.html
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie publique
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin rural
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de règles locales
[1] => hauteur minimale
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants
[Paragraphe] => Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants
[Paragraphe] => Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une , vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En principe
[1] => dispensé de formalité d'urbanisme
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => mur de soutènement
[1] => secteur protégé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cependant
[1] => DP
[2] => cas suivants
)
[LienInterne] => Basu
)
[2] => Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le pour Paris.
[3] => Vous devez également déposer une si votre mur de clôture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans un secteur délimité par le (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Clôture végétale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains voisins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Servitudes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domaine public et voies de circulation.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .
[1] => Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
[2] => L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos :
[3] => Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
)
[Paragraphe] => Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure du domaine public maritime
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un cours d'eau
[Paragraphe] => Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie dangereuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route communale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route intercommunale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R804
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
[PivotLocal] => epci
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/epci
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route départementale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Services du département
[PivotLocal] => cg
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/cg
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route nationale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55465
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction interdépartementale des routes (Dir)
[PivotLocal] => did_routes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/did_routes
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Île de France
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34802
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
[PivotLocal] => driea
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-principales-implantations-de-la-a12472.html
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie publique
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin rural
[Paragraphe] => Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
[1] => La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est .
[2] => Si elle est , sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 m
[Paragraphe] => La hauteur de votre clôture végétale être .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Distance d’implantation de 2 m ou plus
[Paragraphe] => La hauteur de votre clôture végétale être .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre clôture
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains voisins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Servitudes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domaine public et voies de circulation.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .
[1] => Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
)
[Paragraphe] => Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure du domaine public maritime
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un cours d'eau
[Paragraphe] => Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie dangereuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route communale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route intercommunale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R804
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
[PivotLocal] => epci
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/epci
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route départementale
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Services du département
[PivotLocal] => cg
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/cg
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Route nationale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55465
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction interdépartementale des routes (Dir)
[PivotLocal] => did_routes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/did_routes
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Île de France
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34802
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
[PivotLocal] => driea
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-principales-implantations-de-la-a12472.html
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'une voie publique
[Paragraphe] => Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrain en bordure d'un chemin rural
[Paragraphe] => Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
[1] => Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les . Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une , votre clôture doit être posée à . Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au pour Paris, une DP dans les cas suivants :
[1] => Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
[2] => Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un du matériel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans un secteur délimité par le (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3037
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Bornage de terrains
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2415
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mur mitoyen
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2040
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31473
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Maison : travaux extérieurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F614
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plantations (haies, arbres, arbustes...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17578
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration préalable (DP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
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)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17594
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
[Complement] => Pour des conseils
[PivotLocal] => caue
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fncaue.com/accueil/le-reseau-national/
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847
[ID] => R72971
)
[Titre] => Code civil : article 640
[Complement] => Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
[ID] => R65041
)
[Titre] => Code civil : article 647
[Source] => Legifrance
[Complement] => Droit de se clore et exception (servitude de passage)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120
[ID] => R38950
)
[Titre] => Code civil : articles 653 à 673
[Complement] => Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068
[ID] => R16373
)
[Titre] => Code civil : article 663
[Complement] => Hauteur minimale d’un mur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210502
[ID] => R59934
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L121-31
[Complement] => Terrain en bordure du domaine public maritime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065981
[ID] => R59933
)
[Titre] => Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
[Complement] => Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/
[ID] => R22267
)
[Titre] => Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
[Complement] => Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087702
[ID] => R65841
)
[Titre] => Code de l'environnement : article L372-1
[Complement] => Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587655/
[ID] => R54526
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
[Complement] => Terrain en bordure d'un chemin rural
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025542764
[ID] => R36551
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-2
[Complement] => Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
[ID] => R72974
)
[Titre] => Code de l’urbanisme : article R*421-12
[Complement] => Clôtures soumises à DP
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210321457.html
[ID] => R59924
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47770
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/guideElectrifWEBopt-2.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.7 MB
)
[Titre] => Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72149
)
[Titre] => Clôture
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Une clôture peut être constituée de murs, quelle qu'en soit la hauteur, de portes, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, herses, barbelés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12915
)
[Titre] => Usages locaux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51976
)
[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62828
)
[Titre] => Lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
[ID] => R1737
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72965
)
[Titre] => Privatif (clôture)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par une seule personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72963
)
[Titre] => Mitoyen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71205
)
[Titre] => Domaine public maritime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72363
)
[Titre] => Troubles anormaux du voisinage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74478
)
[Titre] => Zone naturelle et forestière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone délimitée dans un plan local d’urbanisme (PLU) et protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de son caractère d'espace naturel. En l’absence de PLU, il s’agit d’un espace naturel.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74479
)
[Titre] => Mur de soutènement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mur construit en limite de propriété qui a pour seule fonction de corriger les inconvénients de la configuration naturelle du terrain en retenant des terres. Sinon il s’agit d’un mur de clôture.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66395
)
[Titre] => Secteurs protégés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402
[ID] => R35266
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R421-11
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74520
)
[Titre] => Certificat d’homologation (clôture électrique)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration du constructeur remise à l’acquéreur avec chaque exemplaire d’un électrificateur de clôture qui atteste que ce dernier est conforme aux règles techniques
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60418
[type] => Sigle
)
[Titre] => PLU
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50980
[type] => Sigle
)
[Titre] => DDTM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction départementale des territoires et de la mer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69664
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction interdépartementale des routes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67326
[type] => Sigle
)
[Titre] => Drieat Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2125
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
)
)