Intéressement
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des de leur entreprise.
L'intéressement vise à dans la réalisation des par l'entreprise.
L'intéressement est mis en place par voie d' entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par .
L'accord ou la fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.
Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.
Salariés et dirigeants salariés
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.
Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Dirigeants non salariés et leurs conjoints
Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris , l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :
Soit mettre en place un accord de participation ou un accordd'intéressement Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE , PEI,Perco ouPereco )Soit verser une prime de partage de la valeur .Soit mettre en place un accord d'intéressement Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE , PEI,Perco ouPereco )Soit verser une prime de partage de la valeur .
Toute entreprise décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa ou son .
L'intéressement est toujours quel que soit l'effectif de l'entreprise.
depuis le 1 décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur
Convention ou accord collectif de travail Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du CSE Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).
En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Négociation collective
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.
Téléservice
Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)
Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.
Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.
L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Délai de conclusion
L’accord doit être conclu le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet.
Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.
L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.
Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans) Établissements concernés Formes d'intéressement retenues Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition Dates de versement Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf :
Dépôt obligatoire
L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :
Contrôle
Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.
L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.
La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :
À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une , distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant, proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail.
La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire.
La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.
Prime d'intéressement
L'accord d'intéressement indique la ainsi que les entre les salariés.
La répartition peut être
Le montant de la prime est plafonné.
Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.
Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.
Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise Accord du salarié pour recevoir l'avance.
La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.
Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 € .Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement Si l'entreprise est une Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
Avantages sociaux
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.
Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.
Si le salarié place ces sommes sur un , un ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise ou dans les 15 jours de leur versement, elles sont d'impôt sur le revenu, dans la limite de en 2025 ( en 2024).
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[Paragraphe] => L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
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[3] => L'accord ou la fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
[4] => Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.
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[Paragraphe] => Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un ou d'un .
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[Paragraphe] => Dirigeants non salariés et leurs conjoints
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[1] => Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.
[2] => Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.
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[1] => Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du .
[2] => Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire.
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[Paragraphe] => Négociation collective
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[2] => Les accords de branche sont disponibles en ligne :
[3] => Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un . Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini.
[4] => L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.
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[0] => Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.
[2] => Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.
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[Paragraphe] => Délai de conclusion
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[1] => Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.
[2] => L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un accord censé prendre effet le 1 janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1 juillet.
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[Paragraphe] => Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?
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[0] => L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
[1] => Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf :
)
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[Paragraphe] => Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
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[Paragraphe] => L’entreprise peut son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une . Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un , en conformité avec les dispositions légales.
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[ID] => R50597
[URL] => https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.
[1] => L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
[2] => L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.
[3] => La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande de modification formulée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l’exercice en cours.
[1] => Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pas de demande de modification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs.
[1] => Si l'Urssaf ne demande aucune modification de l'accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5 mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
[1] => De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
[2] => À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une , distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.
[3] => Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail.
[1] => La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire.
[2] => La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime d'intéressement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord d'intéressement indique la ainsi que les entre les salariés.
[1] => La répartition peut être
[2] => Le montant de la prime est plafonné.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou combiner plusieurs de ces critères.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un salarié
[Paragraphe] => La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser du plafond annuel de sécurité sociale, soit pour 2025.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dirigeants et conjoints de dirigeants salariés
[Paragraphe] => La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser du plafond annuel de sécurité sociale, soit pour 2025.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés
[Paragraphe] => La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conjoints de dirigeants non rémunérés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement.
[1] => Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit pour 2025.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément d'intéressement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.
[1] => Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
)
[Paragraphe] => La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement anticipé (avance sur intéressement)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié.
[1] => L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord.
[2] => Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.
[3] => Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.
[4] => Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants :
[5] => Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord du salarié pour recevoir l'avance.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement au moment où l'entreprise informe le salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement immédiat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.
[1] => Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025.
[2] => Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Placement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Placement sur un plan d'épargne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un s'il existe, ou sur un ou un .
[1] => Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le ou le s'il existe.
[2] => Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023.
[3] => Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.
[4] => Les sommes sont alors jusqu’à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le , jusqu'à la retraite pour le ou le ) sauf cas de applicable au plan.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Placement sur un compte épargne-temps
[Paragraphe] => Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus.
[1] => Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder du total des salaires bruts versés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser .
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages sociaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Cotisations sociales
)
[1] => Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forfait social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage
)
[4] => Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de moins de 250 salariés
[Paragraphe] => L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 250 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
[1] => Toutefois, aux versements alimentant un ou un .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages fiscaux
)
[Paragraphe] => Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'entreprise est une , et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.
[1] => Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.
[2] => Si le salarié place ces sommes sur un , un ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise ou dans les 15 jours de leur versement, elles sont d'impôt sur le revenu, dans la limite de en 2025 ( en 2024).
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N517
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Épargne salariale, participation et intéressement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2142
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plan d'épargne entreprise (PEE)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160766/#LEGISCTA000006160766
[ID] => R69375
)
[Titre] => Code du travail : articles L3311-1 à L3315-5
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R70988
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/epargne-salariale-partage-de-la-valeur-principes-generaux
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72145
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/linteressement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'intéressement
[Source] => Ministère chargé du travail
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72158
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/linteressement-de-projet
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[Titre] => L'intéressement de projet
[Source] => Ministère chargé du travail
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72142
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/loi-partage-de-la-valeur-questions-reponses-sur-la-mise-en-place-davances-sur-les-sommes-dues-au-titre-de-linteressement-ou-de-la-reserve-speciale-de-participation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65388
)
[Titre] => Décision unilatérale (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1169
)
[Titre] => Exercice (droit des affaires)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54637
)
[Titre] => Abondement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44823
)
[Titre] => Valeurs mobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42133
)
[Titre] => Tenue de compte-conservation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://amf-france.org/Reglementation/Reglement-general-et-instructions/Reglement-general-en-vigueur/Reglement-general.html?category=Livre+I+-+L%E2%80%99Autorit%C3%A9+des+march%C3%A9s+financiers¤tLivreRG=1
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)
[Titre] => Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55366
)
[Titre] => Forfait social
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42165
[type] => Sigle
)
[Titre] => PEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne d'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42213
[type] => Sigle
)
[Titre] => PEG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne groupe
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42166
[type] => Sigle
)
[Titre] => PEI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne interentreprises
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Perco
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54538
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Pereco
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63404
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Pere
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite d'entreprise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31844
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Scop
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Société coopérative de production
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54539
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Péro
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne obligatoire
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F487
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
)
)