Participation
La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est dans les entreprises qui emploient au . Elle est pour les . Nous vous présentons les règles applicables.
La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le .
La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la .
Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.
La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise.
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
La participation doit être mise en place par un entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une .
Comment élaborer l'accord de participation ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale (, , , …).
Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée.
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
Dépôt obligatoire
L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :
L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée.
En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Contrôle
Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.
L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.
Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.
Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.
Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.
Information collective
L'accord de participation est sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au , s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.
À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une d'information, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
B : bénéfice net C : capitaux propres S : salaires V : valeur ajoutée de l'entreprise être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme, être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.
Montant des sommes affectées à la participation
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée (RSP).
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de .
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Répartition entre les salariés
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.
Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N.
Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.
Prime de participation
Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise.
La répartition de la RSP entre les salariés peut :
Le montant de la prime est .
À noter
Supplément de participation
L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser pour l'année 2025.
Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif) Accord du salarié pour recevoir l'avance. Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé Montant total des droits attribués au salarié Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise) Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Organisme qui va gérer ces droits à la participation Date de disponibilité de ces sommes Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif) Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de , après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise.
La date limite de versement de la prime de participation est fixée qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).
Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation.
Le salarié dispose d'un pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.
Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.
Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un , un , un ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, elles bénéficient d'une d'impôt sur le revenu dans la limite de pour l’année 2025.
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable Si l'entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.
Avantages sociaux
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
La situation varie selon la taille de l'entreprise :
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
- Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
- Code du travail : article L3323-5
- Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
- Code du travail : article L3324-10
- Code du travail : article L3324-11
- Code du travail : article L3324-12
- Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
- Code du travail : article L3342-1
- Code du travail : article L3343-1
- Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
- Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
- Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
- Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
- Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Et aussi
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[Paragraphe] => La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est dans les entreprises qui emploient au . Elle est pour les . Nous vous présentons les règles applicables.
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[2] => Il permet aux entreprises d'instaurer un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.
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[2] => Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
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[Paragraphe] => Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
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[Paragraphe] => Comment élaborer l'accord de participation ?
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[Paragraphe] => En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
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[0] => La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
[1] => L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
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[2] => L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
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[1] => L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.
[2] => Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.
[3] => Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information collective
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord de participation est sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
[1] => Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au , s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information individuelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.
[1] => À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une d'information, distincte du bulletin de salaire.
[2] => Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique.
[3] => Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la prime de participation ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des sommes affectées à la participation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime de participation
)
[1] => Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
[2] => Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée (RSP).
[3] => L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.
[4] => Elle prend en compte les éléments suivants :
[5] => La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].
[6] => Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de .
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Supplément de participation
)
[8] => En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => B : bénéfice net
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C : capitaux propres
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S : salaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => V : valeur ajoutée de l'entreprise
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répartition entre les salariés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.
[1] => Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N.
[2] => Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime de participation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise.
[1] => La répartition de la RSP entre les salariés peut :
[2] => Le montant de la prime est .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou combiner plusieurs de ces critères.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prime versée au titre de l'année 2025
[Paragraphe] => Montant maximum de la prime :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prime versée au titre de l'année 2024
[Paragraphe] => Montant maximum de la prime :
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément de participation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
[1] => Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser pour l'année 2025.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de , après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise.
[1] => La date limite de versement de la prime de participation est fixée qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).
[2] => Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation.
[3] => Le salarié dispose d'un pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.
[4] => Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement de l'avance sur participation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.
[1] => L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord.
[2] => Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.
[3] => Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.
[4] => Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ;
[5] => Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord du salarié pour recevoir l'avance.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement de la prime de participation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement immédiat de la prime
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.
[1] => Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard.
[2] => La , délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total des droits attribués au salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui va gérer ces droits à la participation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de disponibilité de ces sommes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Placement de la prime
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, (, , ou ).
[1] => Les sommes sur un plan d'épargne salariale pendant 5 ans pour le et le PEI ou jusqu'à la retraite pour le et le .
[2] => Mais il y a des .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il y a un accord de participation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un ou un des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un ou dans un s'il en existe un dans l'entreprise.
[1] => L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation.
[2] => Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il n'y a pas d'accord de participation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué.
[1] => Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans.
[2] => Le point de départ du délai de 8 ans est le 1 jour du 6 mois suivant . Par exemple, le 1 juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
[3] => Mais il existe des .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.
[1] => Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un , un , un ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, elles bénéficient d'une d'impôt sur le revenu dans la limite de pour l’année 2025.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages sociaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Cotisations sociales
)
[1] => Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forfait social
)
[3] => La situation varie selon la taille de l'entreprise :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage
)
[5] => Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Elle est exonérée de sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 50 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle doit payer un de sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
[1] => Toutefois, aux versements alimentant un ou un .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages fiscaux
)
[Paragraphe] => Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'entreprise est une , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N517
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Épargne salariale, participation et intéressement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2142
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plan d'épargne entreprise (PEE)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189685
[ID] => R42129
)
[Titre] => Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
[Complement] => Définition et mise en place
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189687
[ID] => R42160
)
[Titre] => Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
[Complement] => Contenu de l'accord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195823
[ID] => R42161
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[Titre] => Code du travail : article L3323-5
[Complement] => Dispositions applicables en l'absence d'accord
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189689
[ID] => R35155
)
[Titre] => Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
[Complement] => Calcul de la réserve de participation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189690
[ID] => R41102
)
[Titre] => Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
[Complement] => Répartition de la réserve de participation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019870460
[ID] => R42192
)
[Titre] => Code du travail : article L3324-10
[Complement] => Règles de disponibilité des droits des salariés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189692
[ID] => R42194
)
[Titre] => Code du travail : article L3324-11
[Complement] => Paiement et déblocage anticipé
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189693
[ID] => R42196
)
[Titre] => Code du travail : article L3324-12
[Complement] => Affectation à un plan d'épargne salariale
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178048
[ID] => R42197
)
[Titre] => Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
[Complement] => Fiscalité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189709
[ID] => R42118
)
[Titre] => Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
[Complement] => Information du salarié
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178056
[ID] => R42119
)
[Titre] => Code du travail : article L3342-1
[Complement] => Condition d'ancienneté
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178057/
[ID] => R36661
)
[Titre] => Code du travail : article L3343-1
[Complement] => Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533272
[ID] => R35159
)
[Titre] => Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
[Complement] => Répartition de la réserve de participation
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533348
[ID] => R42130
)
[Titre] => Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
[Complement] => Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020464936
[ID] => R42198
)
[Titre] => Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
[Complement] => Disponibilité des droits des bénéficiaires
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533310
[ID] => R35158
)
[Titre] => Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
[Complement] => Information du salarié
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533235
[ID] => R42137
)
[Titre] => Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
[Complement] => Gestion réserve spéciale
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533032
[ID] => R42120
)
[Titre] => Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
[Complement] => Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf
[ID] => R43287
[format] => application/pdf
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[Titre] => Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
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[Titre] => Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
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[Titre] => La participation
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[Titre] => Questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Exercice (droit des affaires)
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[Paragraphe] => Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
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[Titre] => Valeurs mobilières
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[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
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[Titre] => Tenue de compte-conservation
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[Paragraphe] => Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés
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[Titre] => Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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[Titre] => Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
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[Titre] => En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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