Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
Debug Information
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Titre] => Report des jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie
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[0] => droit au report de ces jours de congé
[1] => arrêt du 10 septembre 2025
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[Paragraphe] => Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Titre] => Avant le départ en congé
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[0] => Le salarié en arrêt maladie en congé a de ses congés payés après la date de reprise du travail.
[1] => Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
[2] => L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
[3] => La période de prise des congés payés est fixée :
[4] => La période de prise doit comprendre, en principe, la période du (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
[5] => En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une acquis mais non pris.
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de ou de .
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des en réparation du préjudice subi.
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[Titre] => Pendant les congés payés
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[0] => Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
[1] => La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
[2] => Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
[3] => Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
[4] => En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613
[ID] => R45273
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[Titre] => Code du travail : article L3141-5
[Complement] => Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
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[Titre] => Convention collective
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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[Titre] => Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
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