Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
Debug Information
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[ID] => F2266
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-09-20T00:00:00
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[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
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[Titre] => Congés dans le secteur privé
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[Titre] => Jours non travaillés
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[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[0] => Congé pour enfant malade
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[3] => Congé de solidarité familiale
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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[1] => Exercice d'un mandat politique local
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[Titre] => Congés spécifiques
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[0] => Mariage ou Pacs
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[3] => Congé sabbatique
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[SousDossierPere] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Paragraphe] => Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
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[Titre] => Congé pour naissance de votre enfant
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(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.
[1] => Vous bénéficiez du congé de naissance sans dans votre entreprise.
[2] => Vous devez travailler en France.
[3] => Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le .
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => La durée du congé est fixée à pour chaque naissance survenue au foyer.
[1] => La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des .
)
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[Paragraphe] => En cas de naissance multiples, la durée du congé est de 3 jours ouvrables sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
)
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(
[Paragraphe] => Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
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(
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(
[0] => Oui
[1] => obligatoirement
)
)
[1] => Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de de votre enfant.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Votre employeur peut-il vous refuser votre demande de congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[1] => En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le .
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier.
[1] => Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant.
[2] => Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quand pouvez-vous prendre votre congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Votre congé commence, , soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1 suivant le jour de la naissance.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devez-vous prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite du congé de naissance?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une période de 4 jours jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
[1] => Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
[1] => Vous bénéficiez du congé de naissance dans votre entreprise.
[2] => Vous devez travailler en France.
[3] => Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé est fixée à pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
[1] => La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des .
)
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(
[Paragraphe] => Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => obligatoirement
)
)
[1] => Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une
[1] => L'attestation doit mentionner la de l'enfant dans votre foyer.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Votre employeur peut-il vous refuser votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
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(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[1] => En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le .
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.
[1] => Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant.
[2] => Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quand pouvez-vous prendre votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe .
[1] => Cependant, il peut débuter, :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le 1 jour qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute
)
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pouvez-vous prendre le congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => congé d'adoption
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
[1] => Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888
[ID] => R16701
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482946
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[Titre] => Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
[Complement] => Congés d'adoption
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
[Complement] => Congé d'adoption (ordre public)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890
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[Titre] => Code du travail : article L3142-4
[Complement] => Durée du congé (champ de la négociation collective)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892
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[Titre] => Code du travail : article L3142-5
[Complement] => Durée du congé (dispositions supplétives)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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[ID] => R51533
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R1092
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R32095
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[Titre] => Temps de travail effectif
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(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[type] => Sigle
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[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
[ID] => F12647
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[Titre] => Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32292
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)
[Titre] => Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
)
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(
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)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)