Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
, le jeune père est protégé contre le licenciement qui suivent la naissance de son enfant.
Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).
L'employeur peut licencier le salarié d'une ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32292
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32292
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => pendant les 10 semaines
)
)
[1] => Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).
[2] => L'employeur peut licencier le salarié d'une ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
[3] => L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2873
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2839
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procédure de licenciement pour motif personnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022611
[ID] => R38208
)
[Titre] => Code du travail : article L1225-4-1
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1137
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
)