Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite . En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.
Soit à la fin du congé maternité Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
Il existe de protection relative contre le licenciement.
1re période
La protection relative débute son employeur de son état de grossesse.
Cette 1 période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de . Elle débute :
Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que .
L'employeur devra justifier d'une ou d'une (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit qui rendent impossible ce maintien.
À noter
Congé de maternité Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement.
Cette période couvre l'intégralité du , que la salariée .
La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse.
L'état pathologique peut se situer avant de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur la salariée, quel que soit le motif.
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par .
À noter
La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.
Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.
Les démarches pour cette information différent selon que l'employeur a déjà le licenciement ou non.
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement . La salariée doit saisir le .
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Debug Information
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[Paragraphe] => Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite . En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée enceinte ou en congé de maternité ?
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il licencier une salariée enceinte pendant l'une des périodes de protection relative ?
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[Paragraphe] => Le père de l'enfant bénéfice également, dans son entreprise, d'une .
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[Paragraphe] => Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée enceinte ou en congé de maternité ?
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[1] => Cette période couvre l'intégralité du , que la salariée .
[2] => La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse.
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[4] => La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité pendant la période de protection absolue ?
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[Paragraphe] => Pendant cette période, l'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien prélable au licenciement.
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[Paragraphe] => Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?
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[0] => La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.
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[0] => Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
[1] => Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
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[Paragraphe] => Dès lors qu'il est incontestable que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s'applique.
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[Titre] => L'employeur a notifié le licenciement sans savoir que la salariée est enceinte
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[0] => Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
[1] => Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
[2] => Pour obtenir l'annulation du licenciement par l'employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les qui suivent la du licenciement.
[3] => Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.
[4] => Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le licenciement est à la salariée le 19 mars. La salarié a jusqu'au 3 avril inclus pour envoyer le courrier.
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[Paragraphe] => Le licenciement n'est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée enceinte ?
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[0] => Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement . La salariée doit saisir le .
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[Titre] => Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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