Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
, les prestations familiales sont dues à partir du celui au cours duquel les d'ouverture du droit sont
, certaines prestations obéissent à .
Il en est ainsi pour l', le et l'.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F2267
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-04-15T00:00:00
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Allocations destinées aux familles
[3] => Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
)
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Allocations destinées aux familles
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[ID] => N156-1
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[Titre] => Allocations versées à partir du 1er enfant
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[1] => Allocation de base (après la naissance)
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)
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(
[ID] => N156-2
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[Titre] => Allocations versées à partir du 2e enfant
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[0] => À partir de 2 enfants : allocations familiales
[1] => À partir de 3 enfants : complément familial
[2] => À partir de 3 enfants : prime de déménagement
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(
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(
[ID] => N156-3
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[Titre] => Enfant gardé par un tiers
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(
[0] => Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
[1] => Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N156-4
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[Titre] => Enfant gardé par un parent
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[1] => Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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(
[ID] => N156-5
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[Titre] => Allocation de soutien familial (ASF)
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(
[0] => Parents séparés
[1] => Enfant non reconnu
[2] => Enfant orphelin
[3] => Enfant recueilli
)
)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
[1] => Vous bénéficiez alors d'un délai de à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => En principe
[1] => 1 jour du suivant
[2] => conditions
[3] => réunies.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cependant
[1] => d'autres règles
)
)
[4] => Il en est ainsi pour l', le et l'.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 juillet.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le versement est dû à partir du . Cette prestation n'est donc
[1] => C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CMG est dû à compter du de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la n'est .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Toutefois
[1] => déjà ouvert au titre d'un autre enfant
)
[Exposant] => er
[LienIntra] => mois civil
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
[Paragraphe] => L'AEEH est attribuée à compter du celui du de la demande. Cette prestation n'est donc
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
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[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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(
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(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182
[ID] => R36088
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
[Complement] => Rétroactivité des droits aux prestations familiales
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/
[ID] => R47084
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
[Complement] => Service des prestations
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56113
)
[Titre] => Mois civil
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(
[Paragraphe] => Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20841
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
)
)