Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de Cette période est de si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.
En un seul versement En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à .
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, ...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
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[Paragraphe] => La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
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[Paragraphe] => En un seul versement
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[Paragraphe] => Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
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[1] => Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
[2] => Ce montant peut aller jusqu'à .
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[Paragraphe] => Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
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[Paragraphe] => Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
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[Titre] => Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
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