Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du .
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels Votre capacité d'analyse des conditions de travail Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. A un caractère plus spécialisé Est adapté à vos demandes particulières Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le contenu n'est pas le même lors de la 1 formation et lors du renouvellement du mandat.
Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de3 jours pour chaquemembre de la délégation du personnel .Dans une entreprise de 300 salariés et plus , la formation est d'une durée minimale de5 jours pour lesmembres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) .
La durée n'est pas la même lors de la 1 formation et lors du renouvellement du mandat.
Date et durée de l'absence prévue Prix de la formation Nom de l'organisme assurant cette formation.
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l'adresser avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc pendant la formation par votre employeur.
Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Frais de transport
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour en métropole
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.
Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : article L2315-63
- Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
- Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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[2] => Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
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