Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de .
Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi.
À noter
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une renteÊtre bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invaliditéAvoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans :
Accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou lesétablissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat )Aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...) Accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...). Protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle.
Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
L'OETH s’applique à (CDI, CDD, intérimaire, stage ou ), et ce, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise.
Par ailleurs, , quelle que soit leur taille (y compris donc celles de moins de 20 salariés), doivent . Mais seules les et sont sanctionnées en cas de non atteinte de cet objectif.
À noter
Les entreprises doivent payer une si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à .
L’employeur verse la contribution financière annuelle pour chacun des BOETH qui aurait dû être employé.
Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23149
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-02-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23149
[profilsPro] => tout
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Handicap et emploi dans le secteur privé
[3] => Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N451
)
[Titre] => Handicap et emploi dans le secteur privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Travail en milieu ordinaire
[1] => Travail en entreprise adaptée
[2] => Travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de .
[1] => Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés au moment de leur création ont un avant d'être soumises à l’OETH. Par ailleurs, les entreprises peuvent remplir leur OETH notamment si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
)
[Paragraphe] => Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être bénéficiaire de la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être bénéficiaire de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins et bénéficier d'une rente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être bénéficiaire d'une à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir occupé un et bénéficier d’une pension d’invalidité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et institutions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les avantages à être bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle.
[1] => Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les ou les )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont décomptées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'OETH s’applique à (CDI, CDD, intérimaire, stage ou ), et ce, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
[1] => Le travailleur est comptabilisé au de son temps de travail.
[2] => Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
[3] => Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise.
[4] => Par ailleurs, , quelle que soit leur taille (y compris donc celles de moins de 20 salariés), doivent . Mais seules les et sont sanctionnées en cas de non atteinte de cet objectif.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines comme les agences d’intérim, les entreprises de portage salarial ou les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés de l’entreprise utilisatrice.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les entreprises doivent payer une si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à .
[1] => L’employeur verse la contribution financière annuelle pour chacun des BOETH qui aurait dû être employé.
[2] => Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16996
[URL] => https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant de la contribution OETH
[Source] => Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15204
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24267
)
[Titre] => Ressources humaines
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R23152
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agefiph
[PivotLocal] => agefiph
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.agefiph.fr/Annuaire
)
)
[Source] => Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220318
[ID] => R41437
)
[Titre] => Code du travail : article L5212-13
[Complement] => Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178139/
[ID] => R37640
)
[Titre] => Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
[Complement] => Règles relatives à l'obligation d'emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526167
[ID] => R37646
)
[Titre] => Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
[Complement] => Règles relatives à l'obligation d'emploi
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16996
[URL] => https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant de la contribution OETH
[Source] => Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55167
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41599
[URL] => http://www.agefiph.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de l'Agefiph
[Source] => Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63069
)
[Titre] => Entreprise adaptée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35326
)
[Titre] => Prorata temporis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1650
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19448
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à une discrimination ?
)
)
)