Que faire face à une discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.) Copie de mails Enregistrements audios ou vidéos Résultat d'un testing Attestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.
Si vous vous estimez victime d'une , vous devez permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Tous ces documents doivent être .
Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez .
À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.
Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.
Signalement de la discrimination à la police ou la gendarmerie
En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type .
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez .
Signalement de la discrimination à une autorité compétente
Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).
Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.
Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuseElles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les . Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer uneinfraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime ou témoin d'une, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Téléservice
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Accéder au simulateur Défenseur des droits
5 ans de prison 75 000 € d'amende.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une , vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les .
Déposer plainte contre l’auteur de la discrimination
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la .
Le délai pour porter plainte est de
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
À noter
Obtenir la condamnation de l'auteur de la discrimination
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le .
S’il agissait pour le compte d’une , elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Debug Information
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.
)
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[Titre] => À savoir
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(
[Paragraphe] => Collecter des preuves de la discrimination
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(
[0] => Si vous vous estimez victime d'une , vous devez permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => Tous ces documents doivent être .
[2] => Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez .
)
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[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
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[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
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(
[Paragraphe] => Signaler les faits de discrimination
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.
[1] => Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signalement de la discrimination à la police ou la gendarmerie
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type .
[1] => À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
[2] => Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Paragraphe] => Signalement de la discrimination à une autorité compétente
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(
[0] => Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).
[1] => Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.
)
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Au travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La manière de signaler un cas de discrimination et le traitement de ces signalements sont différents en fonction du secteur dans lequel vous travaillez :
)
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Secteur privé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
[1] => En tant que victime ou témoin , sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
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(
[Paragraphe] => À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En saisissant , qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En saisissant le comité social et économique (CSE), s'il existe. Le CSE dispose d’un . Il peut donc de manière accélérée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes d'une discrimination, vous disposez d'une protection particulière.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut ces faits . En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné,
[1] => Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
[2] => Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
[3] => L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
[4] => Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
[5] => Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l’université ou dans une école supérieure publique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits , de , de discrimination, de violence et de haine.
[1] => Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.
[2] => Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis , il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.
[3] => Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.
[4] => Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les . Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certaines associations peuvent se constituer partie civile
)
[2] => Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Elles combattent le ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une devant le . Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'une, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
[1] => La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
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(
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(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une médiation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une transaction
[LienIntra] => procureur de la République
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une action en justice
[LienIntra] => infraction
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une , vous pouvez déposer plainte.
[1] => La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l’auteur de la discrimination
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
[1] => Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la .
[2] => Le délai pour porter plainte est de
[3] => La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
[4] => Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous pour obtenir des .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur de la discrimination
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le .
[1] => S’il agissait pour le compte d’une , elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
[2] => Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’auteur d’une discrimination encourt une et des . Ces peines peuvent être alourdies lorsque a été commise par un , une personne chargée d’une mission de service public (exemple : agent SNCF) ou dans un lieu accueillant du public.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
[1] => Il peut également être condamné à une (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
[1] => Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 000 €
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un lieu accueillant du public
[Paragraphe] => Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à .
[1] => Il risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Discrimination dans un lieu accueillant du public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à .
[1] => Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Discrimination au travail
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Discrimination à la location d’un logement
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Défenseur des droits
[Complement] => Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
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(
[Paragraphe] => Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
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[1] => Libre réponse 71120
[2] => 75342 Paris cedex 07
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[MiseEnEvidence] => Attention :
)
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(
[Paragraphe] => Par messagerie électronique
)
[Paragraphe] => Accès au
)
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[Reference] => Array
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298
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[Titre] => Code pénal : articles 225-1 à 225-4
[Complement] => Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : article 131-39
[Complement] => Peines complémentaires pour une personne morale
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : article 432-7
[Complement] => Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035588351
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[Titre] => Code pénal : article 432-17
[Complement] => Peines complémentaires pour un agent public
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Constitution de partie civile par une association
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006182450/#LEGISCTA000052026422
[ID] => R73172
)
[Titre] => Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12
[Complement] => Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/plaquette_discriminations.pdf
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[Titre] => Paris la nuit sans discrimination
[Source] => Préfecture de police de Paris
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68326
[URL] => https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-03/DDD_fiche-pratique_methodologie-test-discrimination_20200408.pdf
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[Titre] => Test de discrimination : méthodologie du testing
[Source] => Défenseur des droits
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R61207
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[Titre] => Dépositaire de l'autorité publique
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(
[Paragraphe] => Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics
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[ID] => R71919
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[Titre] => Testing
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(
[Paragraphe] => Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68066
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[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68888
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[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
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(
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(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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(
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(
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[Titre] => Antisémitisme
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(
[Paragraphe] => Forme d’hostilité et/ou de haine dirigée contre une personne appartenant ou supposée appartenir à la communauté juive
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(
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(
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[Titre] => Racisme
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(
[Paragraphe] => Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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[Paragraphe] => Individu, être humain
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[Titre] => Personne mise en cause
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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(
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[Titre] => Peine principale
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(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
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[Titre] => Peine complémentaire
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(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F38175
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)
[Titre] => Qu'est-ce que la discrimination ?
)
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[Titre] => Que faire face à un acte homophobe ?
)
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[Titre] => Que faire face à un acte de racisme ?
)
)
)