Discrimination à la location d’un logement
Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie Nation Race prétendue Religion
La discrimination est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :
À noter
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des (par exemple, la situation financière du candidat).
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.) Copie de mails Enregistrements audios ou vidéos Résultat d'un testing Attestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.
Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Tous ces documents doivent être .
Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez .
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvezla police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Ce permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez .
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer uneinfraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime ou témoin d'une, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Téléservice
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Accéder au simulateur Défenseur des droits
Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le .
Le délai pour porter plainte est de
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
À noter
3 ans de prison Et 45 000 € d'amende.
L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des.
À noter
Questions ? Réponses !
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[Paragraphe] => Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
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[2] => À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
[3] => Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez .
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[1] => La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le .
[2] => Le délai pour porter plainte est de
[3] => La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
[4] => Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
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[Paragraphe] => Ces règles valent uniquement pour les . Les candidats qui se voient refuser un pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.
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[Paragraphe] => Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?
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[Paragraphe] => Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
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)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68325
)
[Titre] => Logements du parc privé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logements (maison, appartement) appartenant à des propriétaires privés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19448
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à une discrimination ?
)
)