Discrimination au travail
Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
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[Paragraphe] => Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
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[Paragraphe] => La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
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[Paragraphe] => Critères de discrimination interdits
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[Paragraphe] => Il existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :
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[Paragraphe] => Qualité de lanceur d'alerte
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[Paragraphe] => Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
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[Paragraphe] => Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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(
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(
[Paragraphe] => Circonstances
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[Paragraphe] => La discrimination au travail peut être commise à différents moments de la carrière d’une personne :
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[Paragraphe] => Recrutement (embauche)
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[Paragraphe] => Licenciement
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[Paragraphe] => Renouvellement d'un contrat
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[Paragraphe] => Mutation ou promotion à un autre poste en interne
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[Paragraphe] => Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
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[Paragraphe] => Formation professionnelle
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[Paragraphe] => Détermination des tâches confiées au salarié
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[Paragraphe] => Détermination des horaires de travail du salarié.
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[Paragraphe] => Types de discrimination au travail
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[Paragraphe] => Au sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.
[1] => Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :
[2] => Pour des , l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de ).
[3] => Il est également possible de fixer un . Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
[4] => Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.
[5] => D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :
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(
[Paragraphe] => Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
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(
[Paragraphe] => Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
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[Paragraphe] => Modèles masculins et féminins pour des photographies.
)
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(
[Paragraphe] => Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un
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[LienInterne] => Contrats de travail aidés
)
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(
[Paragraphe] => Dispositifs réservés aux .
)
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’employeur a le droit de demander des éléments personnels lors d’un recrutement ou au cours de la carrière professionnelle de l’un de ses salariés.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les éléments pouvant être demandés aux salariés et aux candidats
[Paragraphe] => L’employeur peut demander des documents et informations à ses salariés et au candidat qui souhaite intégrer son entreprise.
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[Titre] => Candidat à l'embauche
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(
[0] => Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
[1] => Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un .
[2] => L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de . Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une candidate à un emploi n'est pas obligée de révéler son .
)
)
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(
[Titre] => Salarié déjà embauché
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(
[0] => L'employeur doit respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :
[1] => L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).
)
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(
[Paragraphe] => D'un relevé d'identité bancaire
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(
[Paragraphe] => Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source
)
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(
[Paragraphe] => Du type de permis de conduire
)
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(
[Paragraphe] => Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence.
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une salariée doit à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver une discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => La victime d'une discrimination au travail doit réunir des preuves pour dénoncer les faits à son employeur et agir devant le (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Devant le conseil des prud'hommes
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(
[0] => Le travailleur qui souhaite agir devant le , doit réunir des éléments l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => En revanche, c'est à l'employeur que la prise était par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Témoignages
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(
[Paragraphe] => Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats d’un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est préférable que tous ces éléments soient datés.
)
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(
[Titre] => Devant les juridictions pénales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le travailleur qui souhaite agir devant les doit réunir des éléments l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => L'employeur est . Il n'a donc pas à était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Témoignages
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(
[Paragraphe] => Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Testing
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est préférable que tous ces éléments soient datés.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type .
[1] => À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
[2] => Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi3
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.
[1] => Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits. Il y a une seule exception : en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
[2] => Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En saisissant qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En saisissant le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un . Il peut donc de manière accélérée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les d'une discrimination disposent d'une protection particulière.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination au travail peut saisir le Défenseur des droits.
[1] => Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne. Ces échanges sont .
[2] => Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => Défenseur des droits (antidiscrimination)
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(
[URL] => https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
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[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une médiation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une transaction
[LienIntra] => procureur de la République
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une action en justice
[LienIntra] => infraction
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination au travail peut obtenir la réparation de son devant le conseil des prud'hommes. Elle peut notamment demander l’annulation de la décision fondée sur un motif discriminatoire ou une indemnisation.
[1] => Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminés pour le même motif par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une devant le .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action de la victime
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié peut pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
[1] => Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.
[2] => Le délai pour saisir cette juridiction est de.
[3] => Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :
[4] => Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
[5] => Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer que le licenciement du salarié est nul
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégrer le salarié dans l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonner la poursuite du contrat de travail.
)
)
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[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action de groupe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une peut être menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
[1] => Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.
[2] => Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Avant de saisir le tribunal judiciaire
[1] => délai de 6 mois
)
)
[4] => L'action de groupe permet :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination peut engager la responsabilité de l’auteur présumé des faits en contre lui.
[1] => Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
[1] => Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.
[2] => Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la plainte, la victime peut se . Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour régler l’avocat, elle peut faire une .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?
)
[Paragraphe] => À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le . Les et les encourent des peines différentes.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'auteur des faits est une personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits.
[1] => Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
[2] => Si l'auteur des faits est une , il encourt une peine de :
[3] => En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.
[4] => Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de d'amende.
[5] => Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de d'amende.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'auteur des faits est une personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits.
[1] => Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
[2] => Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à .
[3] => Il encourt également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Principe de non-discrimination dans la fonction publique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
[1] => Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
[2] => Le principe de non-discrimination s'applique du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation de famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grossesse
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apparence physique
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de résidence
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'autonomie
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Handicap
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques génétiques
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mœurs
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orientation sexuelle
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de genre
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opinions politiques
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités syndicales
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité de lanceur d'alerte
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ethnie
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nation
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Race prétendue
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Religion
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Types de discrimination au travail
)
[Paragraphe] => 2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La . Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
)
[Paragraphe] => Dans certaines circonstances, l’administration employeuse a le droit de fonder sa décision sur un motif discriminatoire ou de faire une différence de traitement professionnelle.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un cas de discrimination peut-il être fondé sur la citoyenneté ?
)
[Paragraphe] => Le recrutement dans le secteur public est limité :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux seuls citoyens français pour les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou aux citoyens français, pour les autres types d'emplois publics.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé sont-elles admises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.
[1] => Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
[2] => Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (par exemple ), l'administration doit respecter la.
[3] => Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
[4] => Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains par promotion interne.
[5] => Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => Mais c'est à sa hiérarchie que la prise était par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignages
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non attribution de primes).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type .
[1] => À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
[2] => Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50242
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi3
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l'administration employeuse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut ces faits . En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné,
[1] => Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
[2] => Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
[3] => L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
[4] => Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
[5] => Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination au travail peut saisir le Défenseur des droits.
[1] => Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne.
[2] => Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73675
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Défenseur des droits (antidiscrimination)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une médiation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une transaction
[LienIntra] => procureur de la République
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une action en justice
[LienIntra] => infraction
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le .
[1] => Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une devant le tribunal administratif.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action de l'agent public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agent victime d'une discrimination peut saisir le du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire.
[1] => La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
[2] => Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
[3] => Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
[4] => Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action de groupe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une peut être menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
[1] => Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une devant le .
[2] => Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.
[3] => L'action de groupe a pour but :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de discrimination subie par les , une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination au travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
[1] => Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
[1] => Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la plainte, la victime peut se . Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la plainte est ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et de d'amende.
[1] => Si la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.
)
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[Titre] => Discrimination à la location d’un logement
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[Paragraphe] => Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
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[1] => Libre réponse 71120
[2] => 75342 Paris cedex 07
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[Paragraphe] => Par messagerie électronique
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[Titre] => Code du travail : article L1132-1
[Complement] => Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
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[Titre] => Code du travail : articles 1134-6 à 1143-10
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[Titre] => Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 : article 16
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
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[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
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[Titre] => Test de discrimination : méthodologie du testing
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[Titre] => Reclassement
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[Paragraphe] => Action de l'employeur visant à transférer le salarié à un autre emploi que celui qu'il occupe ou dans un lieu de travail différent
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[Titre] => Testing
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[Paragraphe] => Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
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[Titre] => Présomption d'innocence
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[Paragraphe] => Principe selon lequel une personne suspectée d'avoir commis une infraction ne peut pas être considérée comme coupable avant d'avoir été jugée
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Classement sans suite
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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[Titre] => Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
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